L'UNION LIBRE


Contrairement à ceux qui adhérent à l'institution du mariage, ceux qui choisissent de vivre en union libre avec leur partenaire, ne bénéficient d'aucune protection légale tant dans les aspects personnels que dans les aspects patrimoniaux.

Cependant les partenaires doivent malgré tout subir les conséquences des actes qu'ils posent. Ces conséquences peuvent s'analyser à différents point de vue :

  1. les personnes ( les relations entre partenaires et leurs enfants)
  2. les biens
  3. la fiscalité
  4. les droits sociaux
  5. l'accès au territoire pour le partenaire d'une nationalité étrangère

Le seul moyen mis à la disposition des partenaires pour faire échec aux conséquences négatives du choix de leur mode de vie , est de rédiger une convention de vie commune devant un notaire.

 

I . LES ASPECTS PERSONNELS DE L'UNION LIBRE

 

  1. Entre les partenaires
    • pas de publication des bans
    • pas d'obstacle à la cohabitation pour parenté ou alliance
    • l'état de bigamie n'existe pas
    • pas d'annulation possible
    • pas d'obligation de fidélité, d'assistance ou de secours
    • pas de protection du logement familial
    • pas de présomption de paternité
    • pas de possibilité d'adopter conjointement un enfant
    • aucun droit au port du nom du partenaire
    • pas de droit de regard sur la gestion des patrimoines personnels aux partenaires
    • pas de protection contre le surendettement du partenaires ou des donations exagérées
    • pas de droit successoral à l'égard du partenaire sauf par testament
    • pas de formalités particulières à respecter en cas de rupture

  2. A l'égard des enfants

Par rapport aux couples mariés, les différences essentielles se situent au niveau de l'établissement de la filiation paternelle et du port du nom.

  • la reconnaissance
  • la reconnaissance de l'enfant par le père ( partenaire de la mère ) n'est possible qu'avec le consentement de la mère . Si elle s'y oppose , seul le tribunal pourra trancher le différend en permettant à celle - ci de faire valoir ses arguments de refus et en prouvant par toutes voies de droit que son partenaire ne peut être le père biologique de son enfant. A défaut, le tribunal donnera son autorisation à la reconnaissance.

  • le port du nom
  • Il est régi par des règles simples qui peuvent se résumer comme suit:

    • l'enfant qui est reconnu par son père porte le nom de celui - ci
    • si la filiation n'est établie qu'à l'égard de la mère, l'enfant portera son nom
    • si la reconnaissance par le père intervient après la déclaration de naissance faite par la mère, l'enfant ne pourra porter le nom de son père que si les deux parents font ensemble une déclaration auprès de l'officier de l'état - civil et ce dans l'année de l'établissement de la filiation tant que l'enfant n'est pas mineur émancipé ou majeur

    II. LES ASPECTS PATRIMONIAUX DE L'UNION LIBRE

     

    1. Les revenus
    2. Chacun reste propriétaire de ses revenus et aucune règle de participation n'est établie sauf si les partenaires ont pris la précaution de signer une convention commune.

    3. Les charges
    4. Elles se limitent aux besoins de la vie courante soit le logement , la nourriture et l'éducation des enfants communs .Dans l'hypothèse ou un seul des partenaires travaille, ils devront prévoir entre eux le moyen de rétablir l'équilibre financier par rapport à celui qui assume la tenue du ménage et l'éducation des enfants.

    5. La propriété des biens
    6. Chaque partenaire est et reste propriétaire de ses biens , les gère et les administre comme il le veut . La preuve de la propriété se fait par toutes voies de droit ( titre de propriété , facture établie en nom personnel, inventaire notarié ..). Si la preuve ne peut être faite , les biens seront considérés comme appartenant aux deux partenaires ( bien indivis). En cas d'acquisition d'un bien en commun , elle est censée être faite à concurrence de moitié pour chaque partenaire sauf stipulation d'autres proportions. Dans ce cas les règles de l'indivision s'applique.
      Ils peuvent se vendre , s'échanger ou se céder des biens.

    7. Le droit au bail
    8. Si l'un des partenaires est locataire et que l'autre vient le rejoindre, en cas de décès ou de rupture, l'autre devra quitter les lieux.

      Si les deux partenaires sont titulaires du droit au bail, en cas de décès ou de rupture, l'autre pourra rester dans les lieux .

    9. Les dettes
    10. Chacun est tenu du remboursement de ses dettes propres. Celui qui s'engage pour l'autre comme caution ou co - emprunteurs sera tenu solidairement de toute la dette .

    11. Acquisition commune d'un bien immeuble
    12. Pour se protéger mutuellement en cas de décès et pour éviter des frais de successions importants ( de 30 à 80%), les partenaires veilleront à insérer des clauses particulières dans l'acte d'acquisition.

      • la clause de tontine ou d'accroissement de la propriété

      cette clause permet au partenaire survivant de devenir le seul propriétaire du bien immeuble sans avoir à indemniser les héritiers éventuels du défunt . C'est une protection totale .Dans cette hypothèse il n'y aura pas de droit de succession à payer dans la mesure ou le survivant est réputé avoir été seul propriétaire depuis le début . Le survivant ne devra acquitter que les frais d'acquisition soit 12.5% de la valeur de la part du défunt.

      Bien qu'intéressante , cette clause peut présenter des inconvénients dans certains cas , de plus elle ne peut être révoqué unilatéralement .

      • Ex : décès dans un accident mais l'un survit à l'autre de quelques heures : seul les héritiers du survivant hériteront alors que le décès est presque simultané.
      • Ex : en cas de mariage , du survivant ses biens seront partagés entre tous ses enfants à part égales y compris ceux issus de son union hors mariage alors que sans la clause de tontine l'enfant aurait hérité de la part de son parent défunt pour moitié.
      • La clause d'accroissement en usufruit

      Les partenaires peuvent insérer dans l'acte d'acquisition la clause d'accroissement en usufruit qui permet au survivant de continuer à bénéficier du logement sans avoir à payer une indemnité de logement ou de le louer ( et en percevoir les loyers) .Il aura donc la pleine propriété sur sa part et l'usufruit sur la part du défunt . Les frais fiscaux seront calculés sur la valeur de l'usufruit de la part du défunt au taux de 12.5%.

      En cas de conflit avec les héritiers , le partage pourra toujours être demandé.

      Ces clauses sont en principe définitives sauf :

      • en cas de vente du bien immeuble
      • en cas de mariage entre les partenaires
      • en cas de révocation mutuelle
      • en cas de limitation dans le temps des clauses ( pour les modifier éventuellement en raison de la modification des circonstances familiales)
    13. Constructions ou amélioration du bien immeuble appartenant exclusivement à l'un des partenaires
    14. Par application du principe de l'accession , le propriétaire initial sera seul propriétaire du bien immeuble . "qui bâtit sur autrui , construit pour autrui".

      Le propriétaire a le droit de demander la suppression des travaux et donc leur démolition aux frais de celui qui les a exécutés ou de les conserver à condition d'en rembourser le prix ( matériaux et main - d'œuvre ou encore la somme équivalente à la plus - value ).

    15. partage des biens
    16. En cas de rupture entre les partenaires, chacun reprendra ses biens pour autant qu'ils puissent en attester de la propriété et à défaut il pourraient faire valoir les termes de la convention commune qu'ils ont signé. Si un accord ne peut être trouvé, ils pourront demander le partage par la voie judiciaire ( sortie d'indivision).

    17. Les droits successoraux
    18. Les partenaires ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Par contre ils peuvent prévoir de se transmettre des biens :

      • par voie testamentaire
      • par voie de donation
      • par voie des clauses particulières ( tontine et usufruit)
      • par le contrat de vie commune …

    19. Fiscalité
    20. Les partenaires font l'objet d'une imposition fiscale distincte qui est plus avantageuses que celle des couples mariés.

    21. Droits sociaux
    22. Le fait de vivre en union libre ouvre pour les partenaires des droits aux prestations familiales qui seront fonction de la prise en compte du statut de cohabitant ou pas

    23. Regroupement familial
    24. Le fait de vivre ensemble, ouvre le droit au regroupement familial. La notion de vie commune sera appliquer avec beaucoup de restriction et pourra faire l'objet d'un contrôle très strict ( pendant 3 ans , contrôle d'identité, enquête de voisinage …)

    25. règlement de conflit

    Pour ce qui concerne les contributions aux frais d'éducation et d'entretien des enfants communs , le Juge de paix de la commune de résidence est compétent pour prendre les mesures nécessaires de même , il tranchera tous les litiges relatifs au logement commun.

    La question de l'exercice de l'autorité parentale sera réglée par le tribunal de la jeunesse.

    14 . La convention de vie commune

    Pour faire échec à tous les problèmes qui ont été soulevés dans les points précédents, les partenaires seraient bien inspirés de rédiger une convention de vie commune pour essayer dans la mesure du possible de prévenir les conflits qui pourraient surgir dans la vie courante.

    Ce contrat sera passé devant notaire et comprendra des règles relatives à la propriétés des biens meubles et immeubles dans le respect des règles légales de dévolution successorale ( héritiers réservataires et quotité disponible) , l'affectation des revenus dans les besoins du ménage, l'attribution d'une part de revenu au partenaire qui ne travaille pas , les dispositions relatives aux enfants, le droit à une pension alimentaire après rupture ….

     

     

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