TABLEAU DE COMPARAISON

  MARIAGE UNION LIBRE COHABITATION LEGALE
Réglementation protection légale ( code civil) absence de toute réglementation légale, mais possibilité de conclure une convention devant notaire loi du 23 novembre 1998 intituant la cohabitation légale et les modalités d'application
Formalités et conditions précrites à peine de nullité aucune conditions fixées dans la loi: déclaration de cohabitation auprès de l'Officier de l'état - civil de la commune de résidence
Obligations régime primaire obligatoire pour tous et selon le choix du régime secondaire ( communauté légale ou régime de la séparation des biens uniquement celles qui seront indiquées dans la convention de vie commune rédigées par les partenaires
Filiation présomption légale à l'égard du mari de la mère pas de présomption légale à l'égard du partenaire de la mère et obligation de procéder à une reconnaissance
- pas d'adoption à deux
pas d'adoption à deux
Dissolution par la mort ou divorce pas de procédure particulière par décès, mariage ,déclaration de commun accord ou unilatérale
Affectation des revenus application du régime matrimonial des époux :communauté ou séparation chacun reste propriétaire de ses revenus sauf stipulation contraire dans le contrat de vie commune contribution aux charges du ménage en proportion des facultés
Propriété des biens application du régime matrimonial des époux :communauté ou séparation les biens restent propres à chacun biens propres , indivis - preuve par toutes voies de droit
Droit au bail protection du logement familial quelque soit le régime matrimonial pas de protection si le logement familial appartient en propre à l'un des partenaires protection du logement familial analogue à celles accordée aux couples mariés

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Acquisitions application du régime matrimonial des époux :communauté ou séparation
interdiction de se vendre , céder ou échanger des biens
bien propre ou indivis entre partenaires
- possibilité de se vendre , céder ou échanger des biens
- prévoir des clauses particulières relatives à l'achat d'un bien immeuble
les biens sont propres ou indivis, présomption de propriété, mais la participation aux acquêts est exclue
- possibilité de conclure une convention
Partage des biens ( rupture) établissement des comptes de reprises et récompenses établissement d'une convention ou d'une reconnaissance de dette
- contrat de vie commune

Avoirs bancaires obligation pour le banquier de prévenir le conjoint de l'ouverture d'un compte mais pas le contenu gestion propre et personnelle
- pas d'obligation dans le chef du banquier

Dettes application du régime matrimonial des époux :communauté ou séparation propres à chacun des partenaires sauf celles relatives aux besoins courants solidarité si conclue pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants sauf si excessives
Droits successoraux application des règles successorales relatives au conjoint survivant dévolution d'héritage uniquement par voie testamentaire en tenant compte de la présence d'héritier réservataire ou pas
- droits et frais très importants
- convention de vie commune
- clauses particulières
- assurance - vie

Droits sociaux droits et obligations légales allocations familiales , assurance - maladie si vie commune depuis au moins 6 mois, pensions de survie, chômage,,, pas de mutuelle, pas de pension de survie
Fiscalité plus lourde et possibilité de recouvrement sur le patrimoine propre et commun
-droits de succession moins élevés
mis à part les droits successoraux importants, régime plus attractif imposition distincte
Regroupement familial donne droit à l'acquisition de la nationalité belge , facilite l'accès au territoire belge ouvre le droit mais fait l'objet de contrôle très strict ne donne pas droit à l'acquisition de la nationalité belge , ne facilite pas l'accès au territoire belge

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