LA SEPARATION

INTRODUCTION


Le mariage est un acte volontaire et solennel entre un homme et une femme par lequel une communauté de vie est instaurée et organisée par la loi.
Il ne peut y être mis fin que dans les conditions strictement édictées par la loi.

Cependant, pour de multiples raisons, l'un des conjoints peut avoir envie de s'éloigner, de décompresser, de prendre le temps de réfléchir à l'abri des tensions du couple, des pressions de l'entourage et autres ...

La séparation provisoire apparaît alors comme la solution idéale pour aménager une situation d'attente.



POURQUOI


Cette procédure est mise en oeuvre lorsque l'un des époux manque volontairement à une ou plusieurs obligations nées du mariage ou lorsque, par son comportement, il met en péril les intérêts du ménage.
Il faut qu'il y ait une situation d'urgence et les mesures prises auront toujours un caractère provisoire.



COMMENT

La séparation peut être envisagée dans une optique amiable ou judiciaire


1. Procédure amiable

Les conjoints devront rédiger une convention d'honneur, à l'aide d'un médiateur ou d'un avocat, qui reprendra les différentes modalité réglant la séparation.

    Elle traitera de différentes questions telles que :
  • le maintien dans la résidence conjugale de l'un des conjoints;
  • la répartition du mobilier et des effets personnels;
  • l'hébergement principal et accessoire des enfants;
  • le droit aux relations personnelles entre les enfants et les parents;
  • la répartition entre les parents du temps des vacances et autre congés scolaires;
  • la fixation du montant de la contribution financière à l'éducation et formation des enfants;
  • la fixation d'une pension alimentaire dans le chef d'un des conjoints (qui serait dans le besoin);
  • la répartition entre les conjoints des frais et dettes relatives à la vie commune;
  • la durée d'application de la convention.
Elle devra, en outre, être datée et signée par les deux conjoints, chacun recevant son exemplaire.

2. Procédure judiciaire

L'article 223 du code civil donne compétence au Juge de Paix pour prendre les mesures urgentes et provisoires qui s'imposent lorsque survient un conflit au sein d'un couple marié (mesures concernant les époux, les enfants et leurs biens).
Le Juge de Paix de la commune de la résidence conjugale est saisi par le dépôt d'une requête au greffe (1.400 FB) à laquelle il faut joindre un certificat de résidence du conjoint.

Les époux seront alors personnellement convoqués dans les 15 jours devant le Juge de Paix et pourront se faire assister d'un avocat s'ils le désirent.

Cette requête doit contenir toutes les indications relatives à l'identité des parties et des enfants. Selon les termes de la requête, le juge ordonnera les résidences séparées, le versement d'une contribution aux frais d'entretien, d'éducation et de formation des enfants, l'hébergement des enfants ...

Il est à noter que tant que dure la séparation, les époux restent mariés et doivent continuer à assumer toutes les obligations relatives au mariage. Seule l'obligation de cohabiter est suspendue.

La séparation ne prendra fin que par une réconciliation ou par le dépôt d'une requête en divorce par l'un des conjoints




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