LA NULLITE DU MARIAGE




Lorsqu'il existe un vice de forme , ou une violation des conditions requises pour pouvoir contracter mariage , celui - ci peut être annulé.

  • article 180 cc : la nullité du mariage est prononcée à la requête des époux ou du seul conjoint dont le consentement n'a pas été libre ou, qui a été induit en erreur sur la personne de son conjoint pour autant que la cohabitation n'ait pas perduré pendant plus de 6 mois après la cessation de la contrainte ou la découverte de l'erreur.
  • les articles 184 cc et suivant énumèrent les cas dans lesquels la nullité du mariage peut être prononcée à la demande de tous ceux qui ont un intérêt ou par le ministère public ( parquet du procureur du Roi)
Ex 1 : le mariage conclu entre mineur sans autorisation parentale ou du tribunal de la jeunesse.
Ex 2 : le mariage célébré avant la transcription du divorce dans les registres de l'état - civil.
Ex 3 : le mariage qui n'a pas été célébré publiquement ou devant un officier de l'état - civil.

Le mariage qui a été déclaré nul produit quand même des effets à l'égard de l'époux de bonne foi . Il produit aussi des effets à l'égard des enfants même si aucun des deux époux n'est de bonne foi


La cohabitation légale
L'union libre
Divorce


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