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 L'Assurance Complémentaire

Certaines mutuelles rendent leur assurance complémentaire obligatoire : c'est contraire à la loi sur les pratiques du commerce et aux intérêts des consommateurs. Si vous n'êtes pas intéressé, refusez de payer

Edito de "Budget & Droit" Septembre/Octobre 1999 N°146

Budget & Droit interpelle les autorités compétentes

à savoir le ministre des Affaires Economiques, le Ministre des Affaires Sociales et l'Office de contrôle des mutualités pour qu'ils mettent fin à ces pratiques


Organismes privés, les mutualités se sont vu confier par l'état une importante mission de service public: participer à la gestion de l'assurance maladie-invalidité obligatoire et rembourser les soins de santé à leurs affiliés. Pour ce travail, elles perçoivent d'importants frais de fonctionnement alimentés pour l'essentiel par les cotisations sociales.
A côté de cette mission publique, elles proposent des assurances dites "complémentaires", pour une prime annuelle se situant généralement entre 2.000 et 3.000 francs. Ces assurances couvrent une série croissante de services, allant du prêt de matériel sanitaire à l'assistance â l'étranger

Le problème est que de plus en plus de mutualités rendent obligatoire la souscription de ces assurances complémentaires dont les primes cumulées se chiffrent en milliards de francs. Il y a là quelque chose qui ne va pas, estime la revue "Budget & Droit", qui souligne que les mutualités "soumettent ainsi leur mission de service public à des conditions non prévues par la loi et inacceptables pour les consommateurs, dont on ne respecte pas le libre choix".

Cette obligation mérite plusieurs critiques, selon "Budget & Droit". Les mutuelles pratiquant de la sorte occupent une position largement dominante; les assurés sociaux ont donc de plus en plus de difficultés à trouver des alternatives.
Les services proposés dans le cadre de ces assurances doivent être acceptés en bloc, que les consommateurs y trouvent ou non leur intérêt. Lorsque de nouveaux services sont ajoutés et les prix augmentés les consommateurs sont également mis devant le fait accompli.

Certaines couvertures offertes par les mutualités telles l'assistance à l'étranger ou l'hospitalisation par exemple font régulièrement double emploi avec d'autres assurances, généralement plus complètes. Les consommateurs ont alors le choix entre payer deux fois pour la même chose ou opter pour un service de moindre qualité, ce qui est bien sûr inadmissible. Pour "Budget & Droit", "ces agissements ouvrent non seulement la porte à tous les abus mais sont aussi contraires à la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

La revue conseille aux consommateurs peu intéressés par ces assurances complémentaires de ne plus accepter de les payer. En effet, les mutuelles ne meffent pas en application leur menace d'exclure les assurés récalcitrants, de peur de perdre les subventions publiques auxquelles ces assurés donnent droit et d'attirer l'attention du public sur des pratiques fort peu sympathiques.

"Budget & Droit" se propose d'ailleurs de défendre ses membres qui seraient victimes d'exclusion de la mutuelle.



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