Minimex et aide sociale 

II. L'AIDE SOCIALE

L’aide sociale accordée par les CPAS recouvre des prestations de nature juridique différente par rapport au minimex.
Il a compétence pour octroyer d’une part le minimum de moyens d’existence constituant l’aide sociale au sens strict , constituée par un montant financier, et d’autre part l’aide sociale au sens large , c’est-à-dire toutes les autres formes d’aide sociale( accompagnement professionnel , colis alimentaire , formation professionnelle, aide financière, aide en nature des conseils juridiques , une guidance budgétaire, des démarches, …..).

L’aide sociale est un complément au minimum de moyens d’existence ou un substitut à celui-ci lorsque l’intéressé(e) ne remplit pas les conditions pour prétendre à l’octroi du minimum.

Le droit à l’aide sociale est ouvert à toute personne et a été instauré sans condition d’âge ou de nationalité ( droit ouvert aussi aux mineurs) .

Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine en instaurant un droit subjectif à une aide très diversifiée quant à sa nature.
Depuis janvier 2001 les candidats réfugiés arrivant sur le territoire belge n’ont plus droit à une aide sociale financière . Ils ne peuvent bénéficier que de l’aide urgente et l’hébergement dans les centres désignés par l’Office des étrangers lors de l’introduction de la demande d’asile.
La situation des candidats à la régularisation n’est pas claire dans la mesure où le prescrit légal ( aucune aide financière) et la jurisprudence des tribunaux est différente. Les CPAS sont souvent condamnés à payer l’aide financière et ce avec effet rétroactif.

Toute personne résidant sur le territoire belge a droit à une aide sociale .

Le CPAS peut imposer aux jeunes de 18 – 25 ans des conditions comme la mise au travail et la signature d'un contrat d’intégration.
Les étrangers peuvent bénéficier de l’aide sociale en étant inscrit dans une ALE pour autant qu’ils soient inscrits au registre de la population et des étrangers et ne peuvent prétendre au minimex en raison de la nationalité.

Lorsqu’une demande d’aide est la conséquence d’une insuffisance de ressources financières pour vivre, se nourrir, se loger, le CPAS doit examiner par priorité la possibilité de l’octroi d’autres prestations familiales ou du minimum de moyens d’existence. Il doit même au besoin, si une demande d’aide sociale et non de minimum de moyens d’existence a été formulée, envisager un octroi d’office.

Il s’agit d’un droit résiduaire auquel le demandeur ne peut faire appel que lorsqu’il a épuisé toutes les autres possibilités de se procurer des ressources en ce compris les droits aux prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre et les aliments qui pourraient lui être reconnus.

Le centre doit faire une enquête sociale, poser le diagnostic précis du besoin d’aide. Il accordera alors l’aide sous la forme la plus appropriée .
Le conseil de l’aide sociale n’est pas obligé d’entendre le demandeur d’aide contrairement au demandeur de minimex mais il doit motiver sa décision et indiquer les possibilités de recours.

Le recours devant le tribunal de travail est ouvert à toute personne y compris les mineurs d’âge dans le mois de la décision, de l’accusé de réception en cas de non – réponse du CPAS



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Fanny Lunda Juriste au planning familial d'Ixelles et de Forest