Minimex et aide sociale 



Recours contre
la décision du CPAS

Le recours doit être introduit auprès du tribunal du travail du domicile du demandeur en premier recours et l’appel du jugement auprès de la cour du travail, dans le chef-lieu de chaque province.

Il est introduit dans les trois mois suivant la notification de la décision ou si le CPAS n’a pas répondu, dans le courant du second au quatrième mois suivant la demande. Les mineurs aussi peuvent dans ce cas introduire un recours devant le tribunal pour faire valoir leurs droits

Le recours se fait sous forme de lettre recommandée au greffe du tribunal du travail, reprenant les motifs du demandeur ou par le dépôt d’une requête au greffe du tribunal du travail.

Le requérant se défend lui-même ou se fait assister ou représenter par :
  • un avocat
  • un délégué syndical
  • un représentant d’une organisation sociale
  • son conjoint, un parent ou allié, muni d’une procuration écrite
En cas d’extrême urgence, un recours peut être introduit en référé devant le président du tribunal du travail qui peut octroyer le minimex à titre provisoire, en attendant la décision du tribunal du travail lui-même.


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