Minimex et aide sociale 

Comment obtenir le minimex ?

a) A quel CPAS s’adresser ?

Le CPAS compétent sera celui de la commune où réside habituellement le demandeur sans nécessairement être inscrit dans le registre de population ou des étrangers

b) Comment faire la demande de minimex ?

La demande peut être introduite auprès du service social du CPAS oralement ou par écrit .
Lorsque l’on se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, on peut envoyer une personne de son choix, désignée par écrit ou encore demander qu’un assistant social passe à domicile.

c) Procédure

Lorsque le CPAS reçoit une demande , il doit :
  • inscrire la demande dans un registre spécial
  • remettre ou envoyer, le même jour, un accusé de réception au demandeur
  • faire parvenir la demande au CPAS compétent s’il n’est lui-même pas ou plus compétent
  • établir un formulaire reprenant les données suivantes :
    1. tous les renseignements concernant l’identité, la résidence en Belgique, la situation matérielle et sociale de l’intéressé
    2. la déclaration des revenus
    3. l’autorisation donnée par le demandeur qui permet au CPAS de consulter cette déclaration auprès des fonctionnaires du Service de Mécanographie de l’Administration des Contributions directes et auprès du receveur de l’Enregistrement et des Domaines
  • faire une enquête sociale : le travailleur social ( assistant social ou infirmier social ) du CPAS pose des questions sur les revenus, la composition de la famille, il s’informe ainsi sur la possibilité pour le demandeur d’obtenir le minimex. Si le demandeur refuse de se soumettre à l’enquête sociale, le CPAS pourra suspendre l’examen du dossier aboutissant ainsi à un refus de l’aide demandée.

Enquête sur les ressources

Le minimex est une allocation sociale qui est accordée uniquement aux personnes qui n’ont pas ou peu de ressources. On va donc contrôler si le demandeur a des ressources. On peut également tenir compte des revenus des personnes avec lesquelles il cohabite. C’est la loi qui détermine de quelles ressources et des ressources de quelles personnes il est tenu compte (celles du demandeur lui-même et du conjoint vivant sous le même toit; celles des personnes avec lesquelles il cohabite
Toutes les ressources sont prises en compte quelle que soit leur nature ou origine. Les montants pris en compte sont des revenus annuels tels que le salaire ou revenu professionnel , les allocations sociales (par exemple les allocations de chômage, les pensions,...)….sauf les prestations familiales en faveur des enfants, la pension alimentaire et l’avance sur pension alimentaire perçues pour les enfants mineurs non mariés à charge du demandeur.
    Après examen du dossier , le CPAS :
  • prend une décision, au plus tard 30 jours après la demande
  • envoie dans les 8 jours, par lettre recommandée, la décision au demandeur.
      Celle-ci mentionne :
    1. l’octroi ou le refus de l’aide
    2. la raison de l’octroi ou du refus
    3. en cas d’octroi : combien, quand, comment sera payé le minimex
    4. le délai et la possibilité d’introduire un recours, l’adresse du tribunal du travail.
  • La décision a un effet rétroactif au jour de la demande.
Le CPAS doit au préalable entendre le demandeur si ce dernier le désire; le travailleur social doit informer le demandeur de cette possibilité; le demandeur peut se faire assister ou représenter.

Après avoir décidé d’octroyer le minimex, le CPAS peut revoir la décision de sa propre initiative, s’il est informé d’une nouvelle donnée qui a un impact sur le montant du minimex et vérifier au moins une fois par an si toutes les conditions sont remplies.

Le bénéficiaire du minimex doit déclarer immédiatement toute modification de sa situation familiale et financière susceptible d’avoir un impact sur le montant du minimex accordé (exemple : déménager, cohabiter, trouver du travail).

d) Le paiement du minimex

Le minimex est accordé et payé par semaine, par quinzaine ou par mois à date ou jour fixe.
Il se fait par assignation postale distribuée par le facteur, par chèque ou par virement ou si nécessaire directement à l’intéressé et pour la première fois, au plus tard 15 jours après la décision.

Pour les époux cohabitants, le paiement est effectué au nom des deux conjoints.
En cas de départ à l’étranger , le bénéficiaire doit prévenir le CPAS , préciser la durée et la justification du voyage .

e) Récupération du minimex

Le CPAS peut récupérer le minimex dans certains cas et notamment :
  • auprès du bénéficiaire du minimex :
    1. en cas d’erreur matérielle
    2. s’il omet de déclarer ses ressources
    3. s’il vient à disposer de ressources en vertu de droits qu’il possédait durant la période au cours de laquelle il a bénéficié du minimex (p.ex. allocations de chômage perçues avec effet rétroactif)
  • auprès des débiteurs d’aliments,
      c’est-à-dire :
    1. le conjoint
    2. les parents, tant que les enfants sont mineurs ou, après cet âge, tant qu’ils bénéficient d’allocations familiales
    3. les enfants, pendant le séjour de leur(s) parent(s) dans un hôpital, une maison de repos ou une maison de repos et de soins .
Cette récupération n’est possible que si le revenu imposable de ces débiteurs d’aliments est supérieur à un plafond déterminé, à savoir 17015.41 € (686.400 FB), augmenté de2382.15 € (96.096 FB) par personne à charge (montant au 1er janvier 2001).



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