Minimex et aide sociale 

LE MINIMEX

Programmes d'insertion et minimum de moyens d'existence activé

L'AR du 9 février 1999 a été adopté en vue de l'exécution de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
L’ activation du minimex consiste en ce qu’une partie du salaire de l’employeur soit prise en charge par le CPAS à titre de minimex, à l’instar des allocations de chômage activées par l’ONEM. A partir du moment où un minimexé travaille dans un de ces programmes de mise à l’emploi, le droit à un de ces montants de minimex spécifique est inconditionnel par rapport aux ressources ou au montant fixé pour les catégories de bénéficiaires mais il est toutefois limité au salaire net. Dans la mesure où suite à l’octroi de ce minimex activé, l’intéressé dispose de ressources inférieures au montant de minimex auquel il pourrait prétendre en fonction de sa catégorie, un complément de minimex, déterminé en application des règles générales lui sera octroyé.

L'accès à différents programmes de mise au travail prévus à la base pour les chômeurs , est ainsi ouvert aux personnes bénéficiaires du minimum de moyens d'existence permettant ainsi une activation de leurs allocations et cela dans le but d’une meilleure intégration sur le marché du travail.
Ces règles s’appliquent aussi aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population, qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de ce fait de l'aide sociale financière.

    Pour bénéficier de l'octroi du minimum de moyens d'existence activé, l'intéressé doit, au moment de l'engagement, remplir toutes les conditions d'accès à un des programmes d'insertion suivants :
  • Les programmes de transition professionnelle
  • Les postes de travail reconnus dans le cadre de la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée
  • Le plan d’embauche

1. Les programmes de transition professionnelle

Conditions d'accès :

  • a) Peuvent être engagés à partir du 1er janvier 1998 dans un programme de transition professionnelle les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence
      lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
    1. · l'employeur ne tombe pas sous l'application de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant les mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand;
    2. · au moment de l'engagement, l'intéressé est inscrit comme demandeur d'emploi et bénéficie du minimum de moyens d'existence depuis au moins douze mois sans interruption;
    3. · l'intéressé est engagé dans les liens d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de six mois, prorogeable une fois de six mois, ou d'un contrat de travail de douze mois.
  • b) Peuvent être engagés à partir du 1er juin 1998 dans un programme de transition professionnelle les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence lorsque les
      conditions suivantes sont simultanément remplies :
    1. · l'employeur ne tombe pas sous l'application de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant les mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand;
    2. · au moment de l'engagement, l'intéressé est inscrit comme demandeur d'emploi et bénéficie du minimum de moyens d'existence depuis au moins douze mois sans interruption;
    3. · l'intéressé est engagé dans les liens d'un contrat de travail constaté par écrit et qui prévoit un horaire de travail au moins à mi-temps.
  • c) Peuvent être engagés à partir du 1er juillet 1998 dans un programme de transition professionnelle les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence lorsque les
      conditions suivantes sont simultanément remplies :
    1. · au moment de l'engagement, l'intéressé est inscrit comme demandeur d'emploi et bénéficie du minimum de moyens d'existence depuis au moins douze mois sans interruption;
    2. · l'intéressé est engagé dans les liens d'un contrat de travail constaté par écrit et qui prévoit un horaire de travail au moins à mi-temps.
  • d) Peuvent être engagés à partir du 1er octobre 1998 dans un programme de transition professionnelle les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence lorsque
      les conditions suivantes sont simultanément remplies :
    1. · au moment de l'engagement, l'intéressé est inscrit comme demandeur d'emploi et bénéficie sans interruption du minimum de moyens d'existence soit depuis au moins douze mois soit depuis au moins neuf mois lorsqu'il a moins de vingt-cinq ans et ne dispose pas d'un diplôme, d'une attestation ou d'un brevet de l'enseignement secondaire supérieur;
    2. · l'intéressé est engagé dans les liens d'un contrat de travail constaté par écrit et qui prévoit un horaire de travail au moins à mi-temps.

Durée de la mise au travail :

  • Pour les travailleurs, engagés à partir du 1er janvier 1998, la mise au travail dans le cadre d'un programme de transition professionnelle est de 12 mois maximum.
  • Pour les travailleurs qui ont effectué, précédemment à leur engagement dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, régulièrement des prestations dans le cadre des agences locales pour l'emploi, la période de la mise au travail peut être prolongée une fois de douze mois maximum ou deux fois chaque fois de six mois maximum.
  • Pour les travailleurs, engagés à partir du 1er juin 1998, la période de mise au travail prise en compte dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, est de 24 mois maximum au cours de la carrière professionnelle.
  • Pour les travailleurs qui ont effectué, précédemment à leur engagement dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, régulièrement des prestations dans le cadre des agences locales pour l'emploi et pour les travailleurs qui résident habituellement dans les communes ayant le 30 juin de chaque année et, pour la première fois, le 30 juin 1997, un taux de chômage dépassant de 20 % au moins le taux de chômage moyen de la Région, la période de mise au travail prise en compte dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, peut être portée à 36 mois maximum durant la carrière professionnelle. Les contrats de travail en cours au moment où le taux de chômage communal cesse de dépasser de 20 % au moins le taux de chômage moyen de la Région, peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.

2. Les postes de travail reconnus dans le cadre de la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée

Conditions d'accès :

    Peuvent être engagés dans un poste de travail relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence, lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
  • · l'intéressé est au moment de l'engagement inscrit comme demandeur d'emploi et bénéficiaire du minimum de moyens d'existence sans interruption soit depuis au moins trente-six mois, soit depuis au moins vingt-quatre mois à la condition qu'il ne soit pas détenteur d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, ni d'un diplôme de l'enseignement supérieur;
  • · l'intéressé est engagé dans les liens d'un contrat de travail constaté par écrit et qui prévoit un horaire de travail à mi-temps.

Durée de la mise au travail :

Les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence qui remplissent les conditions, ont droit au montant du minimum de moyens d'existence activé pendant une période maximale de 36 mois.

3. Le plan d'embauche

Conditions d'accès :

    Peuvent être engagés dans le cadre du plan d'embauche permettant l'octroi du minimum de moyens d'existence activé, les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
  • · l'intéressé est au moment de l'engagement inscrit comme demandeur d'emploi et bénéficiaire du minimum de moyens d'existence depuis au moins trente-six mois sans interruption;
  • · l'employeur a droit à la dispense des cotisations patronales visée à l'article 3 de l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.

Durée de la mise au travail :

Les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence qui remplissent les conditions, ont droit au montant du minimum de moyens d'existence, pour une période limitée au trimestre de l'entrée en service et aux quatre trimestres suivants.



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