LES MINEURS EN DANGER     DELINQUANCE

III. PROCEDURES d'ENQUETE

 

Le tribunal de la jeunesse est saisi chaque fois qu'un mineur commet un délit ou une infraction , et lorsqu'il est en danger par le fait d'autre personne et ce à la demande du procureur du Roi, du tiers lésé , des parents qui détiennent l'autorité parentale .

  1. Introduction de la demande devant le juge de la résidence de celui qui a la garde effective de l'enfant ( parent , tuteur) par voie de requête ou par citation à la requête du ministère public . Dans l'hypothèse ou la résidence est inconnue ou se trouve à l'étranger , le juge compétent sera celui du lieu où a été commis l'infraction, du lieu où le mineur est trouvé , du lieu où la personne ou l'établissement où il a été confié à sa résidence ou son siège .
  2. Le juge peut prendre des mesures provisoires ( placement ) soit d'office soit à la demande du procureur du roi
  3. Le juge peut ordonner toutes les investigations nécessaires pour bien connaître le jeune et son milieu ( enquête sociale et medico – psychologique)
  4. Le juge peut à tout moment convoquer les parties( le mineur , ses parents , la victime )
  5. Le mineur de plus de 12 ans doit obligatoirement être entendu lorsqu'une mesure va être prise à son encontre
  6. Le mineur a droit à l'assistance d'un avocat
  7. Le jugement sera prononcé en audience publique ou dans les mois qui suivent
  8. En fonction de la gravité, les condamnations seront inscrites dans le casier judiciaire du jeune mais ne pourront pas être communiquées à des tiers. Le mineur pourra demander la radiation de ces mesures 5 ans après qu'elles aient pris fin en écrivant personnellement au tribunal de la jeunesse. Les parents devront indemniser les victimes en payant des indemnités.
  9. L'appel est la seule voie de recours ouverte contre un jugement rendu . Il doit être introduit dans le mois qui suit le prononcé et non la signification.

 

Obligations Parentales
Compétence du Tribunal de la Jeunesse







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Fanny LUNDA Juriste