LES MINEURS EN DANGER     DELINQUANCE

II. COMPETENCES DU
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE

 

Le juge est saisi de tout litige concernant :

  • l'exercice de l'autorité parentale
  • le droit aux relations personnelles pour les parents et grands – parents
  • le droit aux relations personnelles pour les tiers justifiant d'un intérêt particulier
  • l'administration légale des biens d'un enfant
  • la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant
  • l'émancipation du mineur
  • les adoptions

Le procureur du Roi ne peut ordonner une enquête concernant un enfant que lorsque celui – ci est en danger au terme de la loi sur la protection de la jeunesse

En France depuis 1987 , l'enfant de moins de 13 ans peut être entendu si l'audition paraît nécessaire et ne présente pas d'inconvénients pour lui.
En Belgique depuis 1990 , l'enfant qui est capable de discernement a le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question qui l'intéresse, ses opinions sont prises en considérations eu égard à son âge et à son degré de maturité soit directement soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme de façon compatible avec la législation.

 

DES MESURES DE PROTECTION DES MINEURS

  • le tribunal de la jeunesse peut désigner une personne qui sera chargée de percevoir les allocations familiales et autres prestations sociales afin de les affecter exclusivement au besoin d'un enfant bénéficiaire lorsque que ceux-ci ne sont manifestement pas élevés dans de bonnes conditions de sécurité , salubrité.
  • le tribunal agira sur réquisition du ministère public et ordonnera une mesure d'assistance éducative pour autant que l'enfant soit mineur, en état de danger , qu'il continue à vivre avec ses parents ou ceux qui en ont la charge et qu'il y ait une possibilité d'améliorer ses conditions de vie .

L'assistance éducative est exercée sous le contrôle du tribunal de la jeunesse avec l'aide du comité de protection de la jeunesse ou d'un délégué à la protection de la jeunesse

Déchéance de l'autorité parentale

Elle fait suite  :

  • à une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle du fait d'un agissement sur la personne ou à l'aide d'un enfant ou de plusieurs de ses enfants
  • aux mauvais traitements , abus d'autorité , négligence grave ou inconduite notoire qui met en péril la sécurité de son enfant

Elle perdure au delà de la majorité ( interdiction de leur réclamer des aliments ou d'hériter de ceux –ci)
La déchéance porte sur tout les droits relatif à l'autorité parentale

Mesures judiciaires

Le tribunal de la jeunesse peut ordonner des mesures de préservation , de garde et d'éducation :

  1. il peut réprimander

  2. il peut mettre sous surveillance en ordonnant des mesures sous conditions de suivi scolaire et de mesures éducatives

  3. le placement en famille ou dans un établissement approprié

  4. le placement en institution publique d'observation et d'éducation (pour les mineurs de + 12 ans ) régime ouvert ou fermé pour une durée déterminée

En principe les mesures prennent fin à la majorité mais elle peuvent être prolongées sur requête du ministère public ou du mineur au maximum jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 20 ans

Le tribunal de la jeunesse peut se désaisir d'un dossier par une décision motivée lorsqu'il estime que les mesures de garde , de préservation ou d'éducation sont inadéquates . Il renvoie l'affaire au ministère public en vue de la poursuite devant la juridiction compétente . Cette mesure concerne le mineur âgé de plus de 16 ans qui a commis un fait qualifié d'infraction . La personnalité du mineur est prise en compte dans la décision de renvoi. Il est obligatoire de soumettre le mineur à un examen medico psychologique et à une étude sociale.

Le mineur sera placé en milieu éducatif fermé par une décision motivée du juge lorsqu'il a commis un fait qualifié infraction et qu'il fait preuve d'une mauvaise conduite persistante ou un comportement dangereux . Il doit aussi rester enfermé pour les besoins de l'instruction.

Cette mesure est renouvelable une seule fois pour 3 mois pour autant qu'il y ait eu entre-temps la réalisation de conditions supplémentaires (examen medico – psychologique et étude sociale) et ensuite de mois en mois si des circonstances graves et exceptionnelles le justifient .

 

Le placement en famille

Les parents d'un enfant mineur peuvent volontairement décider de le confier à un tiers . Ils peuvent dès lors à tout moment y mettre fin par leur seule volonté. Si l'enfant à moins de 7 ans , les services medico – sociaux de l'ONE seront avisés de ce placement afin qu'ils puissent exercer un contrôle.

Le comité de protection de la jeunesse peut aussi proposer une mesure de placement pour un mineur lorsqu'il estime nécessaire , mais il faudra l'accord des parents contrairement au juge qui décide seul .

Le CPAS peut aussi proposer aux familles en difficultés le placement des enfants dans des structures d'accueil qu'il financera . Les parents conservent leurs droits et peuvent à tout moment retirer l'enfant.

Pour les mineurs présentant un handicap physique ou mental , le placement doit obligatoirement être encadré par une équipe psycho – médico - sociale .

Le placement est toujours provisoire et la famille ne peut faire valoir aucun droit et ne peut pas intervenir dans les procédures concernant les enfants dont elle a la charge.

Le placement peut se faire moyennant une contribution financière fixée par le juge à charge des parents ou par une subvention à charge de l'Etat .

 

Les obligations parentales
Procédures


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