LES MINEURS EN DANGER     DELINQUANCE

Le procureur du roi ne peut ordonner une enquete concernant un enfant que lorsque celui-ci est en danger au terme de la loi sur la protection de la jeunesse

I. LES OBLIGATIONS PARENTALES

 

Lorsque un homme et une femme décident d'avoir un enfant, ils s'engagent à lui fournir tout ce qui est nécessaire et utile pour qu'il vive dans de bonnes conditions d'éducation , de sécurité, de moralité , de santé mentale et physique.
L'article 203 du code civil édicte une obligation à l'égard des parents qui sont tenus d'assumer à proportion de leur facultés l'hébergement, l'entretien , la surveillance, l'éducation et la formation de leurs enfants.
A partir du moment où ces conditions ne sont pas respectées, l'enfant peut se trouver en état de danger nécessitant l'intervention d'un juge auprès du tribunal de la jeunesse.
Le siège de la matière concernant la protection des mineurs se trouve dans la loi du 8 avril 1965 .

1. L'OBLIGATION SCOLAIRE

Le droit à l'instruction est un droit fondamental qui est repris dans la Constitution et différents traités internationaux .

  1. Tous les enfants mineurs sont soumis à l'obligation scolaire en ce compris les enfants de nationalité étrangère qui résident en Belgique . Pour les enfants étrangers qui immigrent avec leurs parents , l'obligation débute le 60ème jour après l'inscription dans les registres de population de leur commune de résidence. Cette obligation concerne aussi les personnes se déplaçant régulièrement.
  2. Les parents doivent inscrire leur enfant dans un établissement scolaire ou de formation dont la fréquentation doit être régulière . Ils doivent effectuer toutes les démarches nécessaires et utiles pour que cette obligation soit respectée.

Elle débute l'année où l'enfant atteint l'âge de 6 ans et s'achève à la fin de l'année scolaire au cours de l'année où l'enfant atteint l'âge de 18 ans ou le jour de son anniversaire si celui – ci intervient avant la date du 30 juin.

L'obligation scolaire est divisée en deux parties : un temps plein obligatoire jusqu'à 16 ans et un temps partiel pour autant que ce soit :

  • un enseignement secondaire de plein exercice
  • un enseignement de promotion sociale de niveau secondaire
  • une formation à horaire réduit dans les centres d'éducation et de formation en alternance
  • une formation reconnue qui répond aux exigences de la scolarité obligatoire ( apprentissage industriel , apprentissage des classes moyennes)

 

L'obligation scolaire peut être remplie par une instruction à domicile dispensée par les parents, une personne ou un établissement ( non reconnu , non subventionné) qu'il auront désigné.
Ils doivent signaler leur choix à l'administration communale du lieu de leur résidence. On leur indiquera alors l'inspecteur cantonal compétent qui va assurera un contrôle obligatoire de niveau de la scolarité de l'enfant .
Les parents doivent assurer un enseignement équivalent à celui qui est dispensé dans l'enseignement organisé par la Communauté . L'enfant devra ensuite présenter l'examen pour obtenir le certificat de premier ou deuxième degré.
Si après un second contrôle , l'enfant n'a toujours pas atteint , le niveau requis , les parents devront l'inscrire dans un établissement officiel.

Si les parents ne respectent pas l'obligation scolaire , l'inspecteur cantonal leur adressera un courrier recommandé dans lequel il leur rappellera leurs obligations . En l'absence de réponse positive , l'inspecteur dénonce les faits au procureur du Roi.
Le parquet va convoquer parent et enfant et leur rappeler leur obligation et les orienter vers des centres d'aide et dans les cas graves va saisir le tribunal de la jeunesse. Les parents pourront être condamnés au paiement d'une amende qui sera doublée en cas de récidive ou à une peine de prison d'un mois maximum.

Le directeur d'un établissement scolaire doit signaler tous les élèves qui ne fréquentent pas régulièrement les cours ( absences injustifiées ).
Quand l'élève est exclu , on peut s'adresser à des commissions qui sont chargées de retrouver une école .

2. LA RESPONSABILITE DES PARENTS
DU FAIT DE LEURS ENFANTS

Les parents sont responsables des actes dommageables commis par leurs enfants à l'égard de tiers . Cette responsabilité est reprise dans le code civil à l'article 1384 .

" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais aussi de celui qui est causé par les personnes dont on est responsable ou des choses que l'on a sous sa garde " .

Il s'agit d'une présomption de responsabilité très large existant indépendamment de l'âge et du discernement de l'enfant .

Ils peuvent s'exonérer de cette responsabilité en prouvant qu'ils ont donné un bonne éducation et qu'ils ont surveillé leur enfants personnellement ou en le confiant à un tiers adulte et responsable.

Les parents doivent apporter la preuve d'une " vigilance raisonnable avec les nécessité de la vie actuelle "

Quand un enfant de moins de 14 ans fugue , les parents doivent signaler sa disparition et demander que l'on entame des recherches s'ils veulent être exonéré de leur responsabilité.

Lorsque un fait infractionnel est établi à charge d'un mineur , le tribunal de la jeunesse peut condamner :

  • au paiement des frais et dépens de procédure
  • à la restitution quand elle est possible
  • à la confiscation spéciale
  • au paiement de dommages et intérêts

Les parents ont tout intérêt à prendre une assurance en responsabilité civile pour couvrir les frais résultant des dommages causés par leurs enfants .

3. LES MAUVAIS TRAITEMENTS
SUBIS PAR L'ENFANT

Le jeune qui subit une maltraitance physique ne pourra pas introduire seul une action. Il devra recourir à un adulte de la famille , ou se faire entendre par le procureur du Roi afin que l'affaire soit portée devant le tribunal de la jeunesse ou le tribunal correctionnel.

Les coups , le refus de soins, de nourriture qui compromettent la santé de l'enfant sont sévèrement punis par le code pénal qui fait une distinction entre l'adulte étranger à l'enfant et l'adulte qui possède une autorité sur lui .

L'abandon de famille est une infraction pénale qui consiste d'une part au non – paiement de la contribution alimentaire à laquelle on a été condamné par un jugement et d'autre part au fait de ne pas fournir volontairement de la nourriture à un enfant qui est dépourvu d'autres moyens de subsistance.

Si on trouve un enfant dont les parents sont inconnus , il faut remettre l'enfant aux autorités de la commune où il a été trouvé . L'officier de l'état civil devra indiquer toutes les informations le concernant . Cet enfant est considéré comme belge et sera confié au CPAS dont un membre sera nommé tuteur . Il en est de même des orphelins pauvres et des enfants abandonnés.

4 . LE SECRET PROFESSIONNEL

La règle générale est l'interdiction formelle de dévoiler toute information reçue sous le sceau de la confidence.

Cependant l'assistant de police, l'officier de police , le juge d'instruction agissant dans le cadre de leur fonction doivent dénoncer au procureur du roi toute information qu'ils pourraient recueillir ( délit ou crime ) .

 


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