LE MARIAGE




Le mariage est l'union de deux personnes de sexe différent devant un officier d'état - civil .

C'est une procédure qui doit répondre à des formalités légales prescrites à peine de nullité
( la nullité ne peut être invoquée que par les époux ou le ministère public) .
Toutes les règles concernant le mariage sont reprises au code civil.( article 144 et suivants )

Le mariage avec ou entre mineurs est soumis à l'autorisation parentale . En cas de refus abusif, le tribunal de la jeunesse se substituera aux parents et autorisera le mariage

C'est le seul régime de vie commune qui apporte un maximum de sécurité par opposition à l'union libre ou au contrat de cohabitation légale.

C'est une procédure solennelle qui est célébrée après l'accomplissement des formalités requises .

  • interdiction du mariage pour les mineurs sauf dérogation particulière
  • le consentement au mariage ne peut pas être vicié sinon il est susceptible d'être annulé ( dol, violence..)
  • interdiction de la bigamie
  • obligation de publier les bans…….

 

Les effets du mariage
La Nullité du Mariage
La cohabitation légale
Le Divorce


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