LES EFFETS DU MARIAGE

Par rapport au couple

Les aspects personnels et patrimoniaux seront réglés par l'application du régime matrimonial primaire et secondaire ( communauté des biens = régime légal ou séparation des biens) .

  1. le régime primaire

    c'est le régime qui s'applique à tous par le simple fait de la célébration du mariage et qui règle les droits et devoirs mutuels des conjoints . Il s'agit des articles 212 à 222 du code civil.

    • article 213 : devoir de cohabitation , de fidélité, de secours et d'assistance
    • article 214 : fixation de la résidence conjugale par les époux et à défaut d'accord entre eux le Juge de paix tranchera
    • article 215 : interdiction de disposer librement du domicile conjugal (location , vente….)
    • article 216 :droit d'exercer la profession de son choix sans l'accord du conjoint qui dispose d'un recours au cas ou les intérêts moraux et matériels de la famille seraient en péril
    • article 217 : droit de percevoir seul ses revenus avec obligation de les affecter en priorité aux besoins du ménage ensuite aux besoins de la profession et le solde éventuel sera fonction du régime secondaire
    • article 218 : droit d'ouvrir un compte en banque sans l'accord du conjoint , mais le banquier à l'obligation de le prévenir ( pas le contenu )
    • article 221 : obligation de contribuer aux charges du ménage en fonction des facultés respectives ( possibilité de délégation de somme)
    • article 222 : solidarité des dettes conclues pour les besoins du ménages et de l'éducation des enfants.

    En cas de conflit ou de manquement aux devoirs respectifs , le juge de paix du domicile conjugal est compétent pour prendre toutes les mesures urgentes et provisoires et notamment en cas d'entente sérieusement perturbée.

  2. Le régime secondaire

    C'est le régime que choisiront les époux pour la gestion de leur patrimoine respectif. Ils ont la possibilité de faire le choix entre la communauté légale et la séparation des biens.

  • la communauté légale
  • Elle est constituée de 3 patrimoines : les patrimoines propres à chaque conjoint et le patrimoine commun.

    Le patrimoine propre est constitué de biens , des créances et dettes appartenant à chacun des conjoints au jour du mariage et tout ce qu'il pourra recevoir par donation succession et testament.

    le patrimoine commun est constitué de tous les revenus des conjoints ( activité professionnelle ou autre) , les fruits et intérêts de leurs biens propres , les biens donnés ou légué conjointement aux époux, et tous les biens sur lesquels on ne peut prouver la propriété exclusive. Le passif est constitué de toutes les dettes du ménages et celles relatives à l'éducation des enfants, les dettes contractées dans l'intérêt du patrimoine commun , les dettes dont il n'est pas prouvé qu'elles sont propres….

    Il est possible à l'un des conjoint d'obtenir une séparation judiciaire des biens lorsque l'autre met en péril les intérêts de la famille par une gestion périlleuse.

    La dette fiscale est commune aux deux époux.

  • la séparation des biens
  • les conjoints disposent seul de tous les pouvoirs d'administration , de jouissance , et de disposition dans le respect de l'article 215 qui interdit la libre disposition du domicile conjugal. Les revenus et les économies restent propres.

    Lorsqu'on ne peut prouver le caractère propre d'un bien , il est présumé être commun donc indivis. En cas de partage , les biens seront régis par les règle de l'indivision.

    La dette fiscale est propre mais peut être commune à concurrence de la part dont le patrimoine commun a profité.

    Par rapport aux enfants

    Il existe des droits et des obligations des parents à l'égard de leurs enfants et réciproquement (article 203 cc et suivants : hébergement , entretien , surveillance , éducation , formation….).

    La filiation est établie par le simple fait du mariage qui édicte une présomption légale de paternité à l'égard du mari de la mère .

    Il en découle que les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants et ce jusqu'à ce qu'il soient en mesure d'y subvenir par eux - mêmes .
    Cette obligation continue après la majorité si la formation n'est pas terminée.
    L'autorité parentale sera exercée conjointement.



    Le mariage
    Mariage Union libre ou cohabitation ?
    Nullité du Mariage

    Divorce pour faute
    Divorce pour séparation de fait depuis plus de 2 ans
    Divorce par consentement mutuel
    Divorce et présemption de paternité

    Table des matières | Menu JuridiquePage PrécédentePage Suivante