Le Travail Etudiant
et ses conséquences sociales et économiques



INTRODUCTION


  • Que ce soit pour partir en vacances, pour s'offrir leur première voiture ou pour financer leurs études, de nombreux jeunes se retrouvent sur le marché du travail.
  • Il peuvent être engagés sous un contrat de travail ordinaire ou bénéficier du contrat d'occupation d'étudiant.

Qui peut bénéficier du contrat d'occupation d'étudiant ?

  • les mineurs âgés de 15 ans et plus
  • qui suivent un enseignement de plein exercice
  • et qui travaillent moins de 6 mois chez le même employeur.
    Les conditions sont cumulatives.
  • Le type d'études poursuives importe peu : professionnelles, techiques,supérieures, universitaires, ... pour autant que l'étudiant n'ait pas signé un contrat de travail ordinaire, un contrat d'apprentissage ou ne suive pas un stage à temps partiel.
  • S'il ne bénéficie pas d'allocation de chômage, l'étudiant à temps partiel peut aussi en bénéficier
    Mais sont exclus du régime, les jeunes qui ne suivent que
  • des cours du soir
  • des cours à horaire réduit
  • un stage non rémunéré dans le cadre de leurs études.

Dans quelle forme doit-il être établi


  1. le contrat d'occupation d'étudiant doit être obligatoirement constaté par écrit, individuellement pour chaque étudiant engagé et, au plus tard, au moment de l'entrée en vigueur du contrat.
  2. Il doit être rédigé en 3 exemplaires :
    • un pour l'employeur
    • un pour l'étudiant
    • et un pour l'Inspection des lois sociales (il incombe à l'employeur de communiquer lui-même l'exemplaire à l'Inspection).
  3. Le contrat comporte 19 mentions obligatoires :
      telles que :
    • l'identité des parties
    • la date de naissance et le domicile de l'étudiant
    • la date du début et de la fin du contrat de travail (on rappellera qu'il ne peut excéder 6 mois),
    • la dure journalière ou hebdomadaire
    • la rémunération
  4. Si le contrat n'est pas écrit ou n'a pas été communiqué dans les 7 jours à l'Inspection des lois sociales par l'employeur, l'étudiant peut mettre fin au contrat à tout moment sans devoir payer d'indemnité.
    S'il est écrit mais ne contient pas toutes les mentions obligatoires, l'étudiant bénéficiera des dispositions légales applicables dans le secteur dont le travail émarge (il aura notamment droit à la rémunération minimale applicable dans le secteur en question).
  5. L'étudiant de moins de 18 ans peut conclure lui-même le contrat et toucher son salaire, sauf si ses parents s'y opposent expressément.

En quoi le contrat d'occupation d'étudiant diffère-t-il d'un contrat de travail ordinaire ?


  • La clause d'essai
    1. Lorsqu'elle est prévue dans le contrat, la période d'essai ne peut être inférieure à 7 jours ni supérieure à 14 jours.
    2. En cas de silence sur la durée de la période d'essai, celle-ci dure automatiquement 7 jours.
    3. Pendant ces 7 premiers jours, il ne pourra être mis fin au contrat que pour motif grave et au terme de la période d'essai, les parties peuvent mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.
  • Le préavis
    1. Si le contrat dure moins d'un mois, le préavis sera respectivement de 3 jours pour l'employeur et 1 jour pour l'étudiant.
    2. Si le contrat dure plus d'un mois, il sera respectivement de 7 jours pour l'employeur et de 3 jours pour l'étudiant.
      Il doit être signifié par recommandé et prend cours le lundi qui suit la semaine au cour de laquelle il a été notifié.
  • Maladie
    En cas d'incapacité de travail de l'étudiant résultant d'une maladie ou d'un accident pendant plus de 7 jours, l'employeur peut résilier le contrat mais moyennant une indemnité équivalente à la rémunération que l'étudiant aurait perçue pendant la période couvrant le délai de prévis.

Conséquences fiscales et sociales


  • L'étudiant reste-t-il fiscalement à charge de ses parents ?
    1. S'il fait partie du ménage au 1er janvier de l'année qui suit celle où il a exécuté le travail (c'est-à-dire l'année où la déclaration sera remplie), l'étudiant restera à charge de ses parents si ses revenus annuels ne dépassent pas :
      * 76.000 FB nets (soit 95.000 FB bruts) s'il est à charge d'un ménage marié;
      * 113.000 FB nets (soit 141.250 FB bruts) s'il est à charge d'une personne fiscalement isolée.
    2. On remarquera que les bourses d'études ne sont jamais considérées comme des revenus de l'étudiant, à la différence des pensions alimentaires qu'il percevrait.


  • L'étudiant sera-t-il soumis à l'ONSS ?
  • Devra-t-il payer des impôts ?
  • Devra-t-il remplir sa déclaration fiscale ?

    1. L'étudiant ne sera pas soumis à l'ONSS s'il travaille 1 mois maximum, pendant les vacances d'été (juillet, août, septembre) et s'il n'a pas déjà travaillé l'année académique précédente pour le même employeur en étant soumis à l'ONSS.
    2. Il ne paiera d'impôt que si ses revenus pour l'année concernée ont dépassé 206.000 Francs nets (+ 20 % pour obtenir le montant brut).
      Dans cette hypothèse, il n'est donc pas obligé de remplir une déclaration fiscale. Cependant, cette déclaration peut s'avérer utile s'il appert que l'employeur a retenu le précompte professionnel à la source, alors que les revenus de l'étudiant sont restés dans les limites de la quotité exonérée, soit 206.000 francs nets; en effet, il pourrait, dans ce cas, récupérer ce précompte professionnel.

  • Allocations familiales

    1. S'il bénéficie des allocations familiales (jusqu'à 25 ans maximum et sous certaines conditions), le jeune qui travaille continue à en bénéficier :
    2. s'il est engagé dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant:
    3. s'il n'est pas engagé dans ce cadre, les heures prestées ne doivent pas dépasser 80h/mois (sauf pendant le vacances de Noël, Pâques et d'été).

  • Mutuelle : Tant qu'il continue à bénéficier des allocations familiales, le jeune reste inscrit sur le carnet de ses parents.



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