LE DIVORCE

INTRODUCTION

Le divorce est une procédure par laquelle les époux mettent fin pour l'avenir à leur mariage.

Cette procédure se termine par une décision de justice rendue par le Tribunal de 1ère instance et sera rendue publique par un acte de l'officier d'état civil du lieu où le mariage a été célébré
    Il existe 3 types de divorce. Les procédures sont différentes.

    Schématiquement, on distingue :
  • le divorce pour faute;
  • le divorce pour séparation de fait de plus de 2 ans;
  • le divorce par consentement mutuel.


Divorce pour faute
Divorce pour séparation de fait depuis plus de 2 ans
Divorce par consentement mutuel
Divorce et présemption de paternité


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