La cohabitation légale


Jusqu'il n'y a pas très longtemps , la relation hors mariage entre un homme et une femme ne pouvait pas être envisagée dans son aspect juridique .

Cette relation était considéré comme illicite et ne pouvait donc bénéficier d'aucune sécurité juridique .Il faudra attendre la seconde moitié du siècle pour que les cours et tribunaux reconnaissent des droits aux concubins pour autant que ceux - ci soient repris dans une convention .

Les aspects personnels et patrimoniaux seront réglés par l'application du régime matrimonial primaire et secondaire ( communauté des biens = régime légal ou séparation des biens) .

Face aux nombreux problèmes que posaient ces situations de fait , il fallait trouver des solutions légales .

En 1998, un projet de loi a été adopté par la Chambre des Représentants et transmis au Sénat. C'est devenu la loi du 23 novembre 1998 , introduite dans le Code civil , qui est entrée en vigueur le 01 janvier 2000.

 

  • 1. Définition

    La cohabitation légale est définie à l'article 1475 du Code civil comme étant la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration à l'administration communale de leur commune de résidence .

  • 2. Conditions

    Le régime n'est ouvert qu'aux personnes

    • ayant la capacité juridique de contracter
    • qui ne sont pas déjà dans une relation de mariage ou de cohabitation avec une autre personne .
  • 3. Comment

    La déclaration est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de l'état civil de la commune de résidence qui doit l'acter dans les registres de la population après avoir fait les vérifications d'usage ( réalisation des conditions) .

  • 4. Pour Qui ?

    Cette possibilité est ouverte à toutes les personnes qui constituent un couple sans conditions de sexe . Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel ou encore de deux personnes qui entretiennent des relations sans connotation sexuelle comme des frères et sœurs, des parents et des enfants, des amis …

  • 5. Effet

    Le régime de la cohabitation légale a pour effet d'instaurer une protection du logement , une obligation de contribuer aux charges du ménage et à l'éducation des enfants , une solidarité pour les dettes du ménage , une indivision pour les biens dont il n'est pas prouvé la propriété exclusive .

  • 6. Fin

    La cohabitation prend fin :

    • automatiquement par le mariage ou par le décès d'un des cohabitants
    • volontairement par une déclaration commune ou une déclaration unilatérale écrite et remise contre récépissé à l'officier de l'état civil de la commune de résidence.
  • 7. règlement de litiges

    Le juge de Paix de la dernière résidence commune est compétent pour prendre les mesures urgentes et provisoires à la demande d'une des parties ( entente sérieusement perturbée) , et en fixe la durée de validité durant la vie commune .

    Après la cessation de la cohabitation , la demande peut être introduite dans les 3 mois et les mesures prises ne pourront excéder une durée de validité d'un an.


     

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