L’AUTONOMIE FINANCIERE DES MINEURS ET DES JEUNES


7. LES AIDES DU C.P.A.S.

En cas de besoin et moyennant le respect de certaines conditions, le CPAS peut accorder le minimex qui est devenu revenu d’intégration , une aide sociale financière, une aide urgente

1. Le Minimex

    Conditions d’octroi :
  • avoir 18 ans ou être mineur émancipé par le mariage , mineur célibataire chef de ménage , mineure enceinte
  • être belge ou remplir les conditions d’octroi en tant qu’étranger (réfugiés , apatrides)
  • il faut avoir sa résidence effective en Belgique
Pour pouvoir bénéficier du minimex , on doit démontrer l’insuffisance de ressources et ne pas être en mesure de s’en procurer par des efforts personnels ou par d’autres moyens. C’est un droit résiduaire qui n’est octroyé que lorsqu’on ne peut obtenir aucune autre prestation légale ou sociale.( allocations de chômage , renvoi vers les débiteurs alimentaires, pension de retraite….)
Il faut faire la preuve que l’on est disposé à être mis au travail sauf condition de santé et d’équité. Les jeunes de moins de 25 ans doivent signer un contrat portant sur une insertion professionnelle et ferra l’objet d’une évaluation périodique.
Le droit est accordé aux élèves et aux étudiants obligés de pourvoir seul à leur entretien . Cependant , il doit avoir épuisé les autres voies comme l’aide financière parentale, une demande de bourse , la recherche d’un emploi à temps partiel.

2. L’aide sociale

L’aide sociale a pour but de permettre à chaque individu de vivre dans des conditions décentes conformément à la dignité humaine Le droit est ouvert à toute personne même les mineurs en ce compris les étrangers en ordre de séjour sur le territoire .
Le CPAS peut imposer aux jeunes la signature du contrat d’intégration.
Avant d’accorder l’aide, le CPAS va faire une enquête d’évaluation de l’état de besoin. Les contestations en matière de minimex et d’aide sociale sont examinées par le tribunal de travail du lieu du domicile du demandeur .
Contrairement aux règles habituelles en la matière , le recours d’un mineur est recevable en matière d’aide sociale lorsque ses représentant légaux ne le font pas pour lui.


 I) Obligations alimentaires parentales

 II) Le Travail des Enfants 

 III) Le Travail Etudiant 
 La forme du Contrat
 La Clause d'Essai 
 L'occupation des mineurs de 15 ans et plus
 quand conclure le contrat d'occupation étudiant

 fin du contrat par préavis
 fin du contrat par indemnité
 Travail Etudiant et ONSS

 IV) Les Allocations d' Attente

 V) Les Allocations de Transition
 VI) Convention de Premier Emploi
 VII) Aides du CPAS Minimex Aide Sociale




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Fanny Lunda
Juriste au planning familial d'Ixelles et de Forest