L’AUTONOMIE FINANCIERE DES MINEURS ET DES JEUNES


6. CONVENTION DE PREMIER EMPLOI

La convention de premier emploi est un contrat constaté par écrit ( au plus tard le jour de l’entrée en fonction ) par lequel un employeur s’engage à prendre à son service un jeune pour y effectuer des prestations de travail pour autant que certaines conditions soient remplies. Cette convention à pour objet de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes dont la formation scolaire est insuffisante ou inadaptée par rapport au marché de l’emploi.
En contre – partie , l’employeur va bénéficier d’une exonération de cotisations patronales. Elle est conclue pour une durée allant de 1 à 3 ans.

    Les conditions d’engagement pour le jeune sont :
  • être demandeur d’emploi au moment de l’engagement
  • être âgés de 18 ans à moins de 25 ans
  • ne pas avoir eu de convention – emploi dans les 3 ans précédents
  • ne pas être déjà engagé dans les liens d’une convention – emploi
  • ne pas bénéficier d’un congé éducation payé pour la formation
    Elle prend la forme :
  • d’un contrat de travail à durée déterminée ou pas , à temps plein ou partiel contrat de travail en alternance avec une formation organisée par l’ORBEM ou le FOREM
  • d’un contrat d’apprentissage industriel ou des classes moyennes
    Elle concerne trois catégories de jeunes
  • les jeunes de moins de 25 ans qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire , qui ont cessé de suivre des cours de plein exercice depuis moins de 6 mois ou à horaire réduit , ou qui ne bénéficie plus du parcours d’insertion
  • les jeunes de moins de 25 ans demandeurs d’emploi
  • les jeunes de moins de 30 ans demandeurs d’emploi
Les employeurs concernés par l’obligation d’engager dans le cadre d’un premier emploi ( pas de remplacement ou de compensation de licenciement des jeunes) sont : le secteur privé – les intercommunales commerciales ou industrielles – les institutions publiques de crédit – les entreprises publiques qui occupent 50 travailleurs . le secteur public et le secteur du non – marchand qui occupent 50 travailleurs tous les employeurs du secteur privé.



 I) Obligations alimentaires parentales

 II) Le Travail des Enfants 

 III) Le Travail Etudiant 
 La forme du Contrat
 La Clause d'Essai 
 L'occupation des mineurs de 15 ans et plus
 quand conclure le contrat d'occupation étudiant

 fin du contrat par préavis
 fin du contrat par indemnité
 Travail Etudiant et ONSS

 IV) Les Allocations d' Attente

 V) Les Allocations de Transition
 VI) Convention de Premier Emploi
 VII) Aides du CPAS Minimex Aide Sociale




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