L’AUTONOMIE FINANCIERE DES MINEURS ET DES JEUNES



3.LE CONTRAT D’OCCUPATION ETUDIANT

fin et rupture d’occupation d’étudiants

Le contrat d'occupation d'étudiants prend automatiquement fin à la date fixée pour son échéance sans qu'aucun préavis ni indemnité ne soit requis, ou, à tout moment, au moyen des modes de rupture «classiques» de contrats de travail (préavis, indemnités compensatoires de préavis, motif grave..... ).

1. Rupture moyennant préavis

Les règles à appliquer sont différentes selon que l'étudiant se trouve encore en période d'essai ou non.

a) Rupture pendant l'essai

Il est interdit aux parties de rompre le contrat moyennant préavis pendant les 7 premiers jours de l'essai sauf en cas de motif grave ou si la rupture est décidée d'un commun accord .
Si une partie décide de rompre le contrat pendant les 7 premiers jours de l'essai, elle sera redevable d'une indemnité équivalente à la rémunération des journées restant à prester jusqu'au 7ème jour inclus.
Après le 7ème jour, et tant que l'essai est en cours (éventuellement pendant une prolongation de la période d'essai résultant d'une suspension du contrat d'occupation d'étudiants), l'étudiant comme l'employeur peut rompre le contrat immédiatement à la fin de chaque journée de travail, sans devoir notifier de préavis ni payer d'indemnité. Si la période d'essai est suspendue pour un des motifs énumérés par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (maladie, accidents .... ); l'employeur a le droit de rompre le contrat à tout moment; même pendant l'absence de l'étudiant, à condition qu’il ait effectivement presté au moins 7 jours de travail (on y inclut toutefois les jours habituels d'inactivité et les dimanches et jours fériés).
La loi du 3 juillet 1978 n'exige pas de formalités particulières pour rompre le contrat pendant la période d'essai mais il convient de confirmer la rupture par écrit .

b) Rupture après l’essai

Tant l'étudiant que l'employeur peut mettre fin au contrat d'occupation d'étudiants, avant le terme fixé, moyennant un préavis écrit qui doit être notifié en respectant les règles applicables aux contrats de travail ordinaires.
A peine de nullité, l'écrit doit contenir deux mentions : le début et la durée du préavis. l'employeur n'a pas l'obligation de mentionner le ou les motif(s) du licenciement dans la lettre de préavis.
La loi a prévu des délais de préavis spécifiques aux contrats d'occupation d'étudiants. Lorsque la durée de l'engagement ne dépasse pas un mois, le délai de préavis à observer par l'employeur est de trois jours et celui à observer par l'étudiant d'un jour.
Ces délais sont fixés respectivement à sept jours et à trois jours lorsque la durée de l'engagement dépasse un mois.
Le préavis notifié à ou par un étudiant ne peut débuter que le premier lundi qui suit le jour où la lettre de préavis est censée être réceptionnée .
Toutefois, lorsque la date de prise de cours du délai de préavis coïncide avec une période de suspension du contrat d'occupation d'étudiants (exemple : maladie), le début du préavis est reporté jusqu'au jour où l'étudiant reprendra effectivement le travail, peu importe, à ce moment là, le jour de la semaine.

Comment les préavis doivent-ils être notifiés ?

a. par l’étudiant

- remise d'un écrit de la main à la main mentionnant la durée u préavis et sa date de prise de cours. Il doit faire signer le double de cet écrit par l'employeur. - envoi d'une lettre recommandée qui prend cours le 3ème jour ouvrables, qui suit la date de l'envoi, peu importe le moment ù l'autre partie en prend effectivement connaissance. - rupture signifiée par exploit d'huissier de justice le préavis est censé être reçu le jour même de la signification, il pourra donc prendre cours, au plus tôt, le jour suivant.

b. par l’employeur

  • - envoi d'une lettre recommandée qui prend cours le 3ème jour ouvrables, qui suit la date de l'envoi, peu importe le moment ù l'autre partie en prend effectivement connaissance.
  • - rupture signifiée par exploit d'huissier de justice le préavis est censé être reçu le jour même de la signification, il pourra donc prendre cours, au plus tôt, le jour suivant.

2. Rupture moyennant indemnité compensatoire de préavis

La loi du 3 juillet 1978 prévoit la possibilité de rompre un contrat de travail sans respecter les délais de préavis .Dans ce cas, quel que soit le motif, cette rupture devra s'accompagner du paiement d'une indemnité compensatoire de préavis.
La rupture moyennant indemnité peut être signifiée verbalement et sortir ses effets immédiatement. Aucun délai ne devra être respecté pour que la cessation des relations de travail soit effective.
Si le contrat d'occupation d'étudiants est soumis à l'O.N.S.S., il faut effectuer les retenues O.N.S.S. et de précompte professionnel.

f. Le travail étudiant et ONSS

Les employeurs ont l’obligation de déclarer les étudiants à l’ONSS de payer les cotisations de sécurité sociale patronale ( 39%) et retirer les cotisations sociales personnelles de l’étudiant sur sa rémunération brute.( 13.07%).

    L’employeur est dispensé de ce versement si :
  1. l’occupation a lieu durant les mois de juillet , août ou septembre
  2. l’occupation ne doit dépasser un mois ( 31 jours civils)
  3. ne pas avoir été assujetti chez le même employeur durant l’année scolaire
  4. il faut que ce soit un contrat d’occupation étudiant

Si les conditions sont réunis ils devront chacun s’acquitter d’une cotisation de solidarité de 2.5 % ( étudiant) et 5% ( employeur)

g. Les allocations familiales

Le principe général est l’octroi des allocations familiales jusqu ‘à 25 ans tant que se poursuit la scolarité régulière. L’enseignement privé ouvre ce droit pour autant que la formation offre de réelle perspective de travail.
L’étudiant conserve son droit aux allocations tant qu’il travaille moins de 80 heures par mois dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant et que le travaille s’effectue durant les vacances. Dés que le jeune commence sa période de stage d’attente , il perd le droit aux allocations pour les mois où il preste et perçoit une rémunération brute supérieure à 409.02 €

h. Les impôts

Les impôts sont dus par l’étudiant si son revenu annuel net dépasse les 5.350 €. Si les revenus sont compris en 1.960 € et 5.350 € l’étudiant ne paiera pas d’impôts s’il n’est pas à la charge de ses parents. En deçà de 1.960 € l’étudiant restera à charge de ses parents et ne paiera pas d’impôts.

i. Les étudiants étrangers

    Les étudiant non ressortissant de l’EEE ne doivent plus avoir de permis de travail pour autant que :
  • - l’étudiant séjourne régulièrement en Belgique
  • - soit inscrit dans un établissement dispensant un enseignement de plein exercice en Belgique
  • - le travail s’effectue pendant les vacances scolaires

Dans les autres cas , il devra avoir un permis soit A ou B. Il peut aussi prester en qualité d’indépendant .
Il faudra dans certains cas être titulaire d’une carte professionnelle , respecter les conditions d’accès à la profession , obtenir un registre de commerce et un numéro de TVA .







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