L’AUTONOMIE FINANCIERE DES MINEURS ET DES JEUNES


3.LE CONTRAT D’OCCUPATION ETUDIANT

L'occupation des mineurs de 15 ans et plus

    En vertu de l'arrêté royal du 19 juin 1985 les étudiants qui peuvent conclure un contrat d'occupation d'étudiants sont :
  1. les mineurs âgés de 15 ans et plus qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein.
  2. les mineurs qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire (donc à partir de l'âge de 18 ans ou du 30 juin de l'année au cours de laquelle le jeune atteint ses 18 ans).
  3. les mineurs de 15 ans et plus qui suivent uniquement un enseignement ou une formation à temps partiel et qui ne bénéficient pas d'une allocation de transition. Pour ceux-là un contrat d'occupation d'étudiants peut uniquement être conclu pendant les vacances scolaires (ce qui permet de déroger quelque peu à l'exclusion des étudiants qui suivent un enseignement à horaire réduit).
Ne peuvent pas être engagés dans les liens d'un contrat d'occupation d'étudiants, les jeunes qui, en dehors de l'enseignement à temps partiel suivi, sont liés soit par un contrat de travail ou de stage conclu à temps partiel, soit par un contrat d'apprentissage des classes moyennes ou par un contrat d'apprentissage industriel ou qui perçoivent des allocations de transition en tant qu'étudiants à temps partiel. Ils ne peuvent être engagés que dans les liens d'un contrat de travail ordinaire. Les dispositions plus favorables, propres au contrat d'occupation d'étudiants, ne pourront donc être invoquées.

Quand peut-on conclure un contrat d'occupation d'étudiants ?

La conclusion d'un contrat d'occupation d'étudiants n'est pas limitée à une période déterminée: elle peut aussi bien avoir lieu pendant l'année scolaire que pendant les vacances scolaires.
En effet, la possibilité de conclure un contrat d'occupation d'étudiants ne doit pas être confondue avec la dispense de paiement des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel, dispenses qui peuvent, moyennant le respect de certaines conditions (voir infra), uniquement être obtenues pour une occupation durant les mois de juillet, août et septembre






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