L’AUTONOMIE FINANCIERE DES MINEURS ET DES JEUNES



3.LE CONTRAT D’OCCUPATION ETUDIANT

C’est un contrat de travail presté par un étudiant contre une rémunération et sous l’autorité d’un employeur.
Ce contrat est régi par la loi du 03 juillet 1978.

Le mineur de moins de 18 ans a le droit de conclure et de résilier un contrat de travail moyennant l’autorisation expresse ou tacite de ses parents ou représentant légaux. A défaut de cette autorisation , le tribunal de la jeunesse peut y suppléer à la requête du ministère public ou d’un parent.

a. Forme du contrat

Le contrat d'occupation d'étudiants doit être constaté par un écrit, pour chaque étudiant individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service . Cet écrit doit obligatoirement contenir certaines mentions ( ex : l'identité, la date de naissance, le domicile et, éventuellement, la résidence des parties, la date du début et de la fin de l'exécution du contrat; le lieu de l'exécution du contrat , une description concise de la fonction ou des fonctions à exercer; le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos, les jours d'arrêt régulier du travail….).

Le contrat doit être établi en trois exemplaires: pour l'employeur, pour l'étudiant, et un troisième qui sera envoyé par l'employeur ,accompagné de l'accusé de réception par l'étudiant du règlement de travail, dans les 7 jours suivant le début de l'exécution du contrat, à l'inspection des Lois Sociales du Ministère de l'Emploi et du Travail compétente qui va vérifier le respect de toutes les obligations légales mises à charge de l'employeur . A défaut d'écrit (ou d'écrit reprenant toutes les mentions obligatoires), ainsi qu'à défaut de communication d'un exemplaire du contrat à l'inspection des Lois Sociales dans le délai imparti, l'étudiant peut mettre fin au contrat à tout instant sans préavis ni indemnités. Par ailleurs, en l'absence d'un écrit, l'étudiant pourrait se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée auquel l'employeur ne peut mettre fin que moyennant le respect des délais de préavis en vigueur selon la nature des prestations effectuées ou à effectuer (application des délais de préavis propres aux travailleurs ouvriers, employés, domestiques ... ) .

Cette règle ne s’applique pas lorsque l'employeur peut prouver que le défaut de mentions concernant l'horaire de travail dans le règlement de travail n'occasionne aucun dommage à l'étudiant.

b. Clause d'essai

Le contrat d'occupation d'étudiants peut comporter une clause d'essai mais elle n'est pas obligatoire.
Cette clause d'essai n'existe que si elle est constatée par écrit, au plus tard au moment de l'entrée en service de l'étudiant.
Quelle que soit la nature des prestations de travail, la période d'essai ne peut être inférieure à 7 jours calendrier, ni supérieure à 14 jours calendrier.
Si la clause d'essai mentionnée dans le contrat ne précise aucune durée et que, ni le règlement de travail ni une convention collective de travail, ne la définissent, elle est d'office portée à 7 jours calendrier





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