L’AUTONOMIE FINANCIERE DES MINEURS ET DES JEUNES



1. LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES PARENTALES



L’article 203 du code civil édicte un obligation des parents à l’égard de leurs enfants . Ils doivent les loger , nourrir , subvenir à tous leurs besoins jusqu’à ce qu’il soient en mesure d’y subvenir par eux – mêmes ( revenus professionnels, ou de remplacement ). Cette obligation perdure au delà de la majorité si les enfants poursuivent une scolarité normale ou des études supérieures.

Si le jeune vit en dehors du domicile de ses parents, il peut percevoir une allocation mensuelle qui sera déductible dans le chef des parents à concurrence de 80 %.

Il peut aussi percevoir seul ses allocations familiales . Mais il convient de vérifier s’il est avantageux ou pas dans la mesure ou il y aurait d’autres enfants dans le ménage ce qui permettrait de cumuler les sommes .
Pour plus d’informations à ce sujet , on se rapportera au chapitre sur les allocations familiales.

Lorsque les parents refusent de contribuer volontairement aux besoins de leurs enfants , une action est ouverte devant le juge de paix du canton du domicile du jeune . S’il est mineur , il pourra agir seul contre ses deux parents pour autant qu’il soit doué de discernement.

Si le juge de paix rejette la demande , il sera toujours possible de réintroduire la demande sur base de l’article 205 du code civil pour lequel il suffit de démontrer l’état de besoin et l’impossibilité de couvrir ses charges personnelles.

En cas de condamnation par le juge , le débiteur d’aliment qui ne s’exécute pas volontairement , se verra saisi de la part indiqué dans le jugement par un prélèvement direct auprès de l’employeur ou tout autre tiers qui lui devra des sommes d’argent ( principe de la délégation de sommes) .

Lorsque les allocations familiales sont mal gérées et que l’enfant se trouve dans une situation précaire , le parquet peut demander au tribunal de la jeunesse d’ordonner une mesure d’assistance éducative et de désigner une personne qui va prendre le relais des parents frappés de la déchéance.

Le CPAS de la commune de résidence des enfants (créanciers d’aliments) ou du débiteur d’aliment peut fournir à la demande une avance sur contribution alimentaire pour un montant maximum de 4.000 fb par mois et par enfant.

2. LE TRAVAIL DES ENFANTS

Le principe général est l’interdiction du travail des enfants. L’enfant dans ce cas est le mineur âgé de moins de 15 ans ou tout mineur qui est encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein.

    Le principe connaît des exceptions lorsque :

  • - ce sont des activités rentrant dans le cadre de son éducation ou de sa formation
  • - une dérogation individuelle est nécessaire :
    1. acteur , figurant, chanteur……… dans un cadre culturel, scientifique éducatif ou artistique
    2. acteur , figurant ,chanteur ……..dans le cadre d’émission télévisée , de publicité , photo , défilé ou autres
Le travail des enfants est fortement réglementé au niveau des horaires (temps de repos , les périodes d’activités) , la gestion des revenus des enfants. Ce travail n’a aucune incidence sur la perception des allocations familiales jusqu’à 18 ans .( jusqu’au 31/08 de l’année de ses 18 ans )




 I) Obligations alimentaires parentales

 II) Le Travail des Enfants 

 III) Le Travail Etudiant 

 La forme du Contrat
 La Clause d'Essai 
 L'occupation des mineurs de 15 ans et plus
 quand conclure le contrat d'occupation étudiant

 fin du contrat par préavis
 fin du contrat par indemnité
 Travail Etudiant et ONSS

 IV) Les Allocations d' Attente

 V) Les Allocations de Transition

 VI) Convention de Premier Emploi

 VII) Aides du CPAS Minimex Aide Sociale


Table des matières

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