Les allocations familiales s'adaptent à l'autorité familiale conjointe

Source : Le Soir du 15 Septembre 1999 - Rubrique Services - L'Ombudsman
Auteur  : MARCELLE DUMONT

La garde alternée des enfants est pratiquée par un nombre croissant de parents séparés. La loi du 13 avril 1995 sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale, entrée en vigueur le 3 juin 1995, impose que cette autorité soit exercée par les deux parents, que ceux-ci vivent ensemble ou soient séparés. Les décisions importantes concernant l'entretien et l'éducation de l'enfant doivent donc être prises de commun accord par le père et la mère.

Les lois coordonnées sur les allocations familiales ont subi plusieurs modifications pour se conformer à ce principe.

Rappelons ce qui se passait avant le 3 juin 1995, en cas de séparation. Celui qui obtenait le droit de garde exerçait seul son autorité sur l'enfant, l'autre parent ne jouissant que du droit de visite. La personne qui obtenait le droit de garde était à la fois l'attributaire (celui qui ouvrait le droit aux allocations familiales) et l'allocataire.

Toutefois lorsque la garde alternée était établie, la plupart du temps par un jugement, un acte ou une convention, une fiction juridique considérait que les parents formaient toujours un seul ménage. Le père était attributaire prioritaire et la mère allocataire. Toutefois si le père était indépendant et la mère salariée au moins à mi-temps, la mère devenait attributaire. Ce principe est toujours en vigueur aujourd'hui.


Les Prestations familiales suivent le mouvement

Il a fallu attendre le 1er octobre 1997 pour que les dispositions nouvelles en matière d'allocations familiales entrent en vigueur. Entre le 3 juin 1995 et le 30 septembre 1997, la fiction juridique qui considérait que les parents formaient toujours un seul ménage est restée d'application, en cas de garde alternée prouvée.

Si la garde alternée n'était pas prouvée, c'était la situation de fait qui primait. La personne qui avait le droit de garde ou celle chez qui se trouvait le domicile de l'enfant devenait attributaire prioritaire et allocataire. Depuis le 1er octobre 1997, la fiction juridique du ménage unique s'applique dans tous les cas de garde conjointe, ce qui signifie que le père est l'attributaire prioritaire et la mère l'allocataire.

Il demeure toutefois des cas exceptionnels d'exercice exclusif de l'autorité parentale par le père ou la mère. Si tel est le cas, les parents doivent fournir la preuve juridique qu'après le 3 juin 1995 ils ont formellement dérogé à la garde conjointe et opté pour l'exercice exclusif de l'autorité parentale par l'un des parents. Ce dernier est alors considéré comme l'attributaire prioritaire et l'allocataire.


Tout ce qui précède ne concerne bien sûr que les enfants de moins de 18 ans non émancipés puisque l'autorité parentale prend fin lors de la majorité ou de l'émancipation de l'enfant.

La situation de fait prime à partir de la majorité ou de l'émancipation de l'enfant. Le parent chez qui se trouve le domicile du jeune est censé l'élever et est considéré comme attributaire prioritaire et allocataire.


Dispositions particulières dans l'intérêt de l'enfant

Dans l'intérêt de l'enfant, le père peut céder son attribution prioritaire à la mère ou à son nouveau partenaire. Par exemple, si la mère est chômeuse depuis plus de six mois et a droit à des allocations familiales majorées.

Si le père se refuse à céder sa priorité dans un tel cas, la mère peut demander une dérogation ministérielle pour réaliser cette cession, et les caisses d'allocations familiales sont tenues de l'aviser de l'existence de ce droit. De plus, le ministre des Affaires sociales peut désormais intervenir et désigner la personne ouvrant prioritairement le droit, sans que la cession de priorité ait été demandée par l'intéressé.

Les parents ont également la possibilité de faire verser les allocations sur un compte auquel ils ont accès tous les deux. De puis le 6.2.1999 lorsque les parents sont en désaccord quant à l'octroi des allocations, le père comme la mère peuvent demander au tribunal du travail de désigner l'allocataire.


En outre, depuis cette date, le père séparé de la mère peut déroger au principe inéquitable qui veut qu'en cas d'exercice con joint de l'autorité parentale les allocations soient payées à la mère, même si ce n'est pas elle qui élève l'enfant. Le père peul demander à la caisse d'allocations familiales de devenir allocataire. Pour que sa demande soit acceptée il faut que l'enfant ait la même résidence principale que lui, sur base de l'inscription au Registre national des personnes physiques.



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