Collegium Orthopaedicum.

2. Loi

Orthopédie  

18 JUILLET 1979

Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécIalité [de la chirurgie], de la chirurgie plastique, de la neurochirurgie, de l'orthopédie, de l'urologie.

(MB 7 août 1979)

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 153, § 4, modifié par la loi du 8 avrill965;

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 47;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1978 fixant les modalités d'agréation des médecins spécialistes et généralistes, notamment

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 1958 approuvant les critères d'agréation auxquels doivent répondre les médecins qui désirent fournir, au titre de spécialiste, les prestations visées à l'article 61 de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1978 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres, de stage et dés services de stage;

Vu les propositions du Conseil supérieur des médecins spécialistes et généralistes;

Art. 1er.

Dans l'annexe du présent arrêté sont fixés les critères spéciaux de formation et d'agréation des médecins désireux d'être portés sur la liste des médecins spécialistes en chirurgie, en neurochirurgie, en chirurgie plastique, en orthopédie ou en urologie, visée à l'article 153, § 4 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, ainsi que les critères spéciaux d'agréation des maîtres de stage et des services de stage pour les spécialités précitées.

Art. 2.

Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 24 mai 1958 approuvant les critères d'agréation auxquels doivent répondre les médecins qui, au titre de spécialiste, désirent fournir les prestations visées à l'article 61 de l'arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l'assurance maladie-invalidité, modifié par les arrêtés ministériels du 22 octobre 1976 et du 30 août 1978, les points 1 à 4 des subdivisions 4 (chirurgie), 8 (neurochirurgie), 9 (chirurgie plastique), 16 (orthopédie) et 25 (urologie) sont abrogés.

Annexe

Chapitre 5 Orthopédie

A. Critères de formation et d'agréation des médecins spécialistes

1.Le candidat spécialiste doit répondre aux critères généraux de formation et d'agréation des médecins spécialistes.

2.La durée de la formation est de six ans au moins, dont trois années de formation de base et trois années de formation supérieure.

3.Pendant sa formation de base:

a) le candidat spécialiste fera deux années de stage dans un ou des services de chirurgie, afin de se familiariser avec les divers domaines de la chirurgie, notamment la chirurgie des parties molles, la chirurgie vasculaire, la chirurgie plastique.

Dans la mesure où certaines disciplines de la chirurgie seraient insuffisamment pratiquées dans le service, le candidat spécialiste en accord avec son maître de stage, complètera sa formation par des stages de trois mois dans des sections spécialisées et agréés dans ce but, sans que le total de ces stages puisse dépasser un an;

b) le candidat spécialiste prendra part, pendant six mois, à des activités de traumatologie générale et de soins d'urgence dans un centre de traumatologie générale ou dans des services de chirurgie, d'orthopédie et de neurochirurgie dont le maître de stage collabore étroitement avec le service d'orthopédie;

c) le candidat spécialiste s'occupera, pendant six mois, de traumatologie de l'appareil locomoteur dans un service agréé d'orthopédie.

4.Le candidat spécialiste doit acquérir les connaissances fondamentales et cliniques en rapport avec la chirurgie, formulées au point 4 des critères spéciaux de formation et d'agréation des médecins spécialistes en chirurgie.

5. La formation supérieure comportera une formation spécifique en orthopédie, afin de familiariser le candidat spécialiste, tant au point de vue technique que clinique, avec les méthodes de diagnostic et de traitement propres à l'orthopédie.

Progressivement le candidat spécialiste assumera dans ses fonctions une plus grande responsabilité personnelle.

6.Le stage spécifique en orthopédie sera dirigé par un maître de stage agréé comme tel pour l'orthopédie. Le candidat spécialiste restera en contact avec les autres disciplines de la chirurgie.

7.Le candidat spécialiste tiendra à jour dans son carnet de stage la liste des interventions sanglantes et non sanglantes qu'il a exécutées personnellement chaque année ou auxquelles il a participé.

Il y notera également les séminaires, cours et autres activités didactiques qu'il a suivis ou cours de sa formation.

8.Au moins une fois au cours de sa formation supérieure, le candidat spécialiste doit présenter une communication dans une réunion scientifique ou publier un article sur un sujet orthopédique clinique ou scientifique.

9.Le médecin, qui après sa cinquième ou sixième année de formation dans une autre spécialité visée au présent arrêté préfère se faire agréer comme spécialiste en orthopédie, devra compléter sa formation en orthopédie par un stage dans un service agréé; la durée de ce stage complémentaire sera fixée, jusqu'à concurrence de trois années, par la chambre compétente de la commission d'agréation.

10. Le médecin qui, ayant commencé sa formation avant la publication du présent arrêté, est agréé comme spécialiste en chirurgie , peut renoncer à cette agréation pour être agréé en orthopédie s’il a pratiqué cette spécialité à titre principal pendant huit ans au moins et justifie d’une notoriété et d’une compétence spéciale dans cette discipline

23 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel fixant les critères généraux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage

La Ministre de la Santé publique,
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 décembre 1990 et modifié par la loi du 10 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes, l'article 3;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage;
Vu l'avis du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes, donné le 27 février 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 février 2014 et le 19 février 2014;
Vu l'avis 55.665/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 avril 2014, en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
 

CHAPITRE 1^er. - Champ d'application
Article 1^er. Le présent arrêté s'applique à agrément des médecins spécialistes, de leurs maîtres de stage et des services de stage pour tous les titres de niveau 2 et de niveau 3 tels que visés aux articles 1^er et 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire.
 

CHAPITRE 2. - Critères généraux d'agrément des médecins spécialistes
 

Section 1. - Formation
 

Sous-section 1^re. - Dispositions générales
 

Art. 2. Avant de débuter sa formation, le candidat spécialiste est préalablement habilité à exercer la médecine en Belgique conformément aux dispositions de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
 

Art. 3.

§ 1^er. Le candidat spécialiste suit une formation à la fois théorique et pratique qui est fixée pour une durée déterminée.
La formation théorique vise à enseigner au candidat spécialiste les connaissances, compétences et attitudes lui permettant d'assurer les fonctions de médecin,de scientifique, de communicateur et de manager.
La formation pratique vise à mettre en pratique les acquis de la formation théorique en situation réelle sur le terrain.
 

§ 2. Le contenu et la durée de la formation théorique et pratique visée à l'alinéa 1^er sont déterminés pour chaque spécialité par le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes . Le lien indissoluble entre les deux volets de la formation est garanti.
 

§ 3. Des objectifs finaux sont fixés pour la totalité de la formation.
 

Art. 4. La formation pratique requiert la présence à temps plein du candidat spécialiste dans le service de stage, sauf si une présence à temps plein n'est pas possible pour des raisons médicales. Dans ce cas, le candidat spécialiste a l'autorisation du maître de stage coordinateur et du maître de stage, et la durée de la formation est prolongée proportionnellement.
 

Art. 5. La formation est suivie de manière continue, sauf dérogation accordée préalablement par le maître de stage coordinateur et par le maître de stage conformément aux directives établies par le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions.
Toute interruption de plus de 15 semaines, calculée sur l'ensemble de la formation, doit être rattrapée à la fin de la formation pour la partie qui dépasse les 15 semaines.
 

Art. 6. La candidate spécialiste enceinte bénéficie des dispositions relatives à la protection de la maternité, conformément à la loi du 16 mars 1971 sur le travail et à l'arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité.
La candidate spécialiste enceinte fait part aussi vite que possible de sa grossesse à son maître de stage coordinateur et au service de médecine du travail compétent.
La candidate spécialiste enceinte doit suivre strictement les directives du médecin du travail.
Seules des tâches ne comportant aucun risque pour elle et pour l'enfant à naître peuvent lui être confiées. Elle ne peut, entre autres, être exposée à des rayonnements, à des substances ou à des agents susceptibles d'être nocifs pour sa grossesse.
Au besoin, le maître de stage, en concertation avec le service de médecine du travail, transfère la candidate spécialiste enceinte d'un environnement à risque vers un environnement sûr dans lequel elle peut poursuivre sa formation.
 

Sous-section 2. - Stage
 

Art. 7. Le candidat spécialiste suit la formation pratique, ci-après dénommée stage, dans au moins deux services de stage agréés établis dans deux hôpitaux agréés distincts.
 

Art. 8.

§ 1^er. L'un des maîtres de stage attachés aux services de stage visés à l'article 7 fait fonction de maître de stage coordinateur.
Le maître de stage coordinateur est agréé dans la spécialité dans laquelle le candidat spécialiste souhaite être agréé au terme de sa formation.
Le maître de stage coordinateur et le candidat spécialiste concluent une convention précisant au minimum les obligations de chacun.
Pendant le stage, le maître de stage coordinateur peut être remplacé moyennant l'approbation du ministre qui a la santé publique dans ses attributions.
 

§ 2. Les autres maîtres de stage veillent à la cohérence et à la qualité de la totalité de la formation pendant la période de stage dans le service de stage auxquels ils sont attachés.
 

Art. 9. Pendant chaque période de stage, le maître de stage et le service de stage sont adaptés aux exigences et objectifs alors essentiels en matière de formation pratique.
 

Art. 10. Le stage peut être accompli pour 40% au maximum dans un service de stage non établi dans un hôpital.
Concernant le stage dans un service de stage établis dans un hôpital, il peut être accompli pour un tiers au minimum et pour deux tiers au maximum dans un hôpital qui n'est pas désigné comme hôpital universitaire ou dans un hôpital dont le service de stage n'est pas désigné comme universitaire en application de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins.
 

Art. 11.

§ 1^er. Le candidat spécialiste peut accomplir un tiers au maximum de la durée de son stage à l'étranger.
 

§ 2. Le candidat spécialiste peut accomplir une partie de son stage à l'étranger à condition que :
1° la personne ou la structure chargée de superviser le candidat spécialiste soit agréée conformément à la législation nationale du pays d'accueil pour la formation de candidats spécialistes;
2° une convention soit conclue entre le maître de stage coordinateur, le candidat spécialiste et la personne ou la structure chargée de superviser le candidat spécialiste dans le pays d'accueil. Cette convention fixe au minimum les modalités du stage, une rémunération raisonnable, les objectifs finaux du stage et les modalités selon lesquelles le candidat spécialiste bénéficie d' une assurance professionnelle.
 

§ 3. La personne ou la structure chargée de superviser le candidat spécialiste dans le pays d'accueil fait l'objet d'une notification au Service public fédéral Santé public et est enregistré sur une liste tenue par ledit Service public.
 

Art. 12.

§ 1^er. Le candidat spécialiste peut accomplir au maximum une année du stage dans le cadre d'un service non-agréé comme service de stage, dans le but d'acquérir certaines compétences spécifiques afférentes à un sous-domaine limité de la spécialité ne peuvent être acquises dans un service de stage agréé.
 

§ 2. Le candidat spécialiste peut accomplir une partie de son stage dans le cadre d'un tel stage spécifique à condition que :
1° le maître de stage coordinateur agréé reste responsable de la formation du candidat spécialiste;
2° une convention soit conclue entre le maître de stage coordinateur, le candidat spécialiste et le chef du service dans lequel le stage spécifique est accompli. Cette convention fixe au minimum les modalités du stage, une rémunération raisonnable, les objectifs finaux du stage et les modalités selon lesquelles le candidat spécialiste bénéficie d' une assurance professionnelle.
 

§ 3. La structure dans laquelle le stage spécifique est accompli fait l'objet d'une notification au Service public fédéral Santé public et est enregistré sur une liste tenue par ledit Service public.
 

Art. 13. Le candidat spécialiste peut, en vue d'acquérir les compétences spécifiques à une spécialité autre que celle pour laquelle il vise un agrément, accomplir au maximum une année de son stage dans un service de stage agréé pour l'autre spécialité concernée, ci-après dénommé stage de rotation, à condition que :
1° le maître de stage agréé du service de stage dans lequel est accompli le stage de rotation soit responsable de la formation du candidat spécialiste lors du stage de rotation;
2° une convention soit conclue entre le maître de stage coordinateur, le candidat spécialiste et le chef du service dans lequel le stage spécifique est accompli. Cette convention fixe au minimum les modalités du stage, une rémunération raisonnable, les objectifs finaux du stage et les modalités selon lesquelles le candidat spécialiste bénéficie d' une assurance professionnelle.
 

Art. 14. Pendant sa formation, le candidat spécialiste peut réaliser une étude scientifique pouvant remplacer au maximum deux ans de la durée de la formation totale.
Si, en raison de la réalisation de l'étude scientifique visée à l'alinéa 1^er, le candidat spécialiste n'atteint pas les objectifs finaux de la totalité de la formation, la durée de la formation est prolongée du temps nécessaire à la réalisation des objectifs finaux en question.
 

Art. 15. Le candidat spécialiste est sous l'autorité du maître de stage coordinateur et est tenu de suivre les directives qu'il lui donne.
A mesure que sa formation avance, le candidat spécialiste assume une plus grande responsabilité personnelle.
 

Art. 16. Le candidat spécialiste effectue sa formation scientifique sous la direction de son maître de stage et participe régulièrement à des activités didactiques organisées par les facultés de médecine, les institutions scientifiques et les associations professionnelles.
 

Art. 17. Lors du stage en hôpital, le candidat spécialiste fait partie du personnel médical de l'hôpital. Il est tenu de respecter les règlements de l'hôpital, pour autant que ceux-ci soient conformes au présent arrêté.
 

Art. 18. § 1^er. Le candidat spécialiste participe activement à toutes les activités du service de stage qui sont nécessaires à sa formation.
§ 2. Le candidat spécialiste participe exclusivement aux gardes dans l'hôpital où il accomplit son stage, sous la direction de son maître de stage, dans la mesure de son niveau de formation.
§ 3. Le candidat spécialiste participe à la prise en charge et au traitement des urgences dans sa propre spécialité ainsi que dans les spécialités connexes, sous la direction de son maître de stage et dans la mesure de son niveau de formation.
Le candidat spécialiste en formation dans l'une des spécialités donnant accès au titre professionnel particulier en médecine d'urgence ou en soins intensifs se familiarise avec la prise en charge de toutes les urgences sans distinction, y compris en dehors de sa spécialité, afin d'acquérir de l'expérience dans le maintien des fonctions vitales.
 

Section 2. - Evaluation et agrément
 

Art. 19. Au terme de sa formation, le candidat spécialiste doit, en vue de son agrément, apporter la preuve qu'il satisfait aux objectifs finaux fixés et qu'il est apte à exercer la spécialité concernée de manière indépendante et sous sa propre responsabilité.
Le candidat spécialiste doit également pouvoir apporter la preuve qu'il a suivi une formation dans les domaines suivants :
1° communication avec les patients, notamment en vue d'obtenir leur consentement éclairé;
2° qualité des soins;
3° médecine factuelle;
4° gestion électronique des données;
5° leadership clinique.
 

Art. 20. En vue de son agrément le candidat doit à la fin de sa formation réussir une évaluation finale organisée de façon paritaire par les associations professionnelles de la spécialité concernée et par les établissements universitaires sous le contrôle du ministre qui a la santé publique dans ses attributions.
En vue de son agrément le candidat doit à la fin de sa formation démontrer l'aptitude à réaliser une analyse scientifique est en particulier par le biais d'une publication scientifique validée par des pairs.
 

Art. 21. En vue de l'évaluation des maîtres de stage et des services de stage, le candidat spécialiste rédige chaque année un rapport confidentiel sur les aspects quantitatifs et qualitatifs de son stage. Il tient ces rapports à la disposition du ministre qui a la santé publique dans ses attributions pendant la formation et jusqu'à 2 ans après la fin de la formation.
 

Section 3. - Maintien de l'agrément
 

Art. 22. Le médecin spécialiste agréé est tenu de maintenir et de développer ses compétences pendant toute sa carrière par une formation pratique et scientifique.
 

CHAPITRE 5. - Disposition abrogatoire et dispositions transitoires
 

Art. 45. L'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage, modifié par les arrêtés ministériels des 12 mars 2003 et 19 août 2008, est abrogé.
 

Art. 46. § 1^er. Le candidat spécialiste qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, a entamé sur la base d'un plan de stage approuvé une formation en vue de l'obtention d'un titre de niveau 2 ou de niveau 3 tel que visé dans l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991, est autorisé à poursuivre sa formation en application de l'arrêté ministériel précité du 30 avril 1999.
§ 2. L'arrêté ministériel précité du 30 avril 1999 reste applicable au maître de stage et au service de stage qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont introduit une demande d'agrément pour ce qui concerne cette demande d' agrément .
Art. 47. Le maître de stage et le service de stage qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, disposent d'un agrément, restent soumis à l'arrêté ministériel précité du 30 avril 1999 pour ce qui concerne cet agrément.
Bruxelles, le 23 avril 2014.
Mme L. ONKELINX 

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