Le déclarant P.E.B. et le responsable P.E.B.
Le déclarant P.E.B.Le responsable P.E.B.Les délaisTarif responsable PEB
Le déclarant P.E.B.
Le déclarant P.E.B. est la personne physique ou morale tenue de respecter les exigences P.E.B., qui est SOIT le maître d'ouvrage SOIT l'acquéreur lorsque les conditions suivantes sont remplies simultanément:- l'acte de vente précise que l'obligation de notifier la ou les déclarations P.E.B. initiale ou finale a été transférée à l'acquéreur;
- l'acte de vente vise et reprend en annexe un rapport signé par le maître d'ouvrage, le responsable P.E.B. et l'acquéreur, qui comprend:
- soit, lors de la vente sur plan d'un bâtiment à construire, un descriptif de toutes les mesures qui doivent être mises en oeuvre pour répondre aux exigences P.E.B.;
- soit, lors de la vente d'un bâtiment en cours de construction, un descriptif de toutes les mesures qui ont été mises en oeuvre ou qui doivent être exécutées pour répondre aux exigences P.E.B.
Le propriétaire ou le titulaire de droit réel ainsi que le propriétaire de tout bâtiment désigne le certificateur P.E.B. chargé d'établir le certificat P.E.B.
voir -> La réglementation PEB
Le responsable P.E.B.
Le responsable P.E.B. est la personne, physique ou morale, désignée par le déclarant, qui est:- soit l'architecte du projet;
- soit la personne agréée par le Gouvernement
L'architecte, l'entrepreneur et le déclarant sont tenus de fournir au responsable P.E.B. tout document ou toute information nécessaire au suivi du projet. Le responsable P.E.B. a librement accès au chantier dans une mesure nécessaire à l'exercice des missions confiées.
Lorsqu'il constate, en cours de réalisation du projet, que celui-ci s'écarte ou pourrait s'écarter des exigences P.E.B. qui s'appliquent, il en informe immédiatement, par envoi, le déclarant et l'architecte chargé du contrôle de l'exécution des travaux si ce dernier n'est pas le responsable P.E.B.
Le responsable P.E.B. répond envers le déclarant de l'impossibilité qui résulte de son fait de notifier, dans le délai (voir ci-dessous) la déclaration P.E.B. initiale ou la déclaration P.E.B. finale.
Les délais
Sous peine d'irrecevabilité, un engagement P.E.B. est joint à la demande de permis.La déclaration P.E.B. initiale est établie par le responsable P.E.B. et signée par celui-ci et le déclarant, à notifier au moins 15 jours avant le début des travaux
La déclaration P.E.B. finale est établie par le responsable P.E.B. et signée par celui-ci et le déclarant. Elle est adressée par le déclarant, par envoi, au collège communal, ou déposée, contre récépissé, à la maison communale:
- dans les six mois de la réception des actes et travaux ou,
- à défaut de réception, dans les dix-huit mois, soit de l'occupation du bâtiment, soit de l'achèvement du chantier. La survenance du premier de ces deux événements constitue le point de départ du délai de dix-huit mois.
Tarif responsable PEB (htva 21%)
On en est au début de la réglementation PEB et il n'y a pas encore de prix "moyen" établi pour ce genre de prestations.Les tarifs varient fortement, il est prévisible que les montants réclamés vont avoir tendance à être plus proche, car s’il y en a qui exagèrent, d’autres qui ne se rendent pas compte du travail à fournir, ceux-ci ne pourront pas maintenir très longtemps des bas tarifs.
Il y aura toujours des différences de prix, mais globalement ceux qui assurent des prestations de qualités sont tous dans la même tranche de prix.
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