Prime à la réhabilitation
Tarif prime à la réhabilitationC’est une aide financière non remboursable obtenue pour entreprendre des travaux qui améliorent un logement. Elle est destinée à toute personne physique qui est âgée de minimum 18 ans et qui a un logement à réhabiliter (co)propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire).
Le logement doit être :
Situé en Wallonie. Reconnu améliorable par un estimateur et avoir été occupé pendant au moins 15 ans avant le 1er janvier de l'année de la demande.Les travaux à entreprendre doivent figurer sur une liste de priorité.
Comment l'introduire ?
Faites appel à un des estimateurs, dont les noms et les adresses sont disponibles auprès de l'administration du logement, pour l'établissement de la liste des travaux à subsidier.Vous devez ensuite renvoyer le formulaire complété à l'administration du logement. A ce stade, vous pouvez commencer les travaux mais vous devrez les avoir terminés dans les deux ans qui suivent.
Le même estimateur établira une déclaration d'achèvement des travaux ... puis la prime est versée.
Conditions d'octroi : pendant 5 ans
- ne pas céder votre droit sur le logement
- soit vous occupez le logement à titre principal et n'y exercer pas d'activité professionnelle (sauf locaux initialement prévus pour)
- soit vous le louez à titre de résidence principale
- soit vous le mettez gratuitement à disposition d'un proche parent (max. 2e degré)
- consentir à la visite du logement par les délégués du Ministre
voir -> la prime à la réhabilitation
Tarif prime à la réhabilitation (TVAC 21%) :
| A l'établissement de la déclaration de la liste des travaux à subsidier : | 125,00 € |
| A l'établissemeny de la déclaration d'achèvement des travaux : | 125,00 € |
| Total | 200,00 € |
Nos factures sont payables dès réception.
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