REVALORISATION:
La médecine (générale, en particulier), la justice et l'enseignement sont honteusement dévalués dans notre pays, ce qui en dit tout de même long sur le type de société que nos gouvernants veulent offrir aux citoyens.
Toutes les professions ont l’air d’offrir des services qu’on estime tout naturel de payer à leur juste valeur. Mais lorsque les médecins demandent de se faire honorer pour un acte intellectuel difficile, lourd en responsabilité et en conséquences possibles, quand nous restaurons la santé, le bien-être, la capacité de travail et l’aptitude à reprendre le sport ou tout simplement à vivre, l'Etat nous culpabilise et ne veut pas augmenter les remboursements des actes intellectuels, préférant investir dans ce qui rapporte plutôt que dans le bien-être de ses citoyens.
LOI DE RESPONSABILISATION:
Le Ministre des Affaires Sociales, Frank Vandenbroucke a introduit une Loi sur la « responsabilisation des médecins » visant à poursuivre les abus de dépenses sociales générées par les médecins et autres prestataires de soins. Anciennement, le caractère superflu ou inutilement onéreux est évalué en fonction « de la pratique d'un prestataire normalement prudent et diligent », ce qui peut être source d'arbitraire de la part du Service du Contrôle Médical. Dans la nouvelle loi le ministre veut évaluer la surconsommation éventuelle d'un médecin par rapport à des recommandations de bonne pratique médicale (RBPM), promulguées par le Conseil national de la promotion de la qualité (CNPQ). L'instance chargée de surveiller l'application des RBPM sur le terrain est le Service du Contrôle Médical, qui pour l'occasion est rebaptisé Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM).
En ce qui concerne l'évaluation du comportement prescripteur, le projet de loi détaille minutieusement la procédure d'évaluation :
le SECM établit des profils
il détermine les médecins « déviants » (outliers) en se fondant sur des chiffres-seuil d'éloignement par rapport aux recommandations de bonne pratique médicale ;
les médecins « déviants » sont invités de se justifier par écrit ;
si les explications ne satisfont pas le SECM, l'ensemble de la pratique du médecin est mise sous monitoring pendant 6 mois.
si après 6 mois le médecin est toujours « déviant » le SECM « réinterroge le dispensateur concerné et l'invite à fournir ses explications par écrit » ;
si le médecin ne peut toujours pas expliquer ses déviations, il est convoqué par le Comité du SECM. Seul ce Comité est habilité à prononcer d'éventuelles sanctions.
Nous sommes d'accords pour respecter les recommandations de bonnes pratiques mais pas pour être condamné sans jugement par une commission sans pouvoir nous défendre réellement. C'est pourquoi
La majorité des médecins n’y est pas opposée mais propose trois amendements :
1. Que l'audition du médecin suspecté de surconsommation soit systématique.
Dans l’avant-projet, le médecin soupçonné d’abus peut être déclaré coupable sans audition.
Les médecins souhaitent que cette audition soit systématique.
2. Que l'instruction se fasse sur ses dossiers médicaux au cabinet du médecin accusé.
L’avant-projet décrit que les indicateurs se basent sur des recommandations de bonne pratique.
Or, une recommandation de bonne pratique est la définition de l’attitude qu’un médecin doit adopter face à une maladie, c’est à dire en réponse à un diagnostic.
Comment en l’absence du médecin et sans consulter ses dossiers médicaux le Service d’évaluation et de contrôle peut-il obtenir ces diagnostics ?
Ceci annonce un des contrôles à distance par un réseau télématique, au travers duquel les médecins seraient contraints de mettre le dossier médical de leurs patients à disposition du réseau, en vue de ce contrôle, avec le risque majeur de violation de la vie privée des citoyens.
Les médecins demandent que l’instruction se base sur les dossiers médicaux du médecin dans son cabinet.
3. Qu’une copie de toutes les pièces du dossier soient fournies au médecin accusé.
Les « indicateurs de déviation manifestes » ne sont que le reflet informatisé des documents originaux avec le risque de surcharge des originaux et d’erreurs d’encodage.
Les médecins demandent que l’accusé puisse disposer d’une copie des pièces qui l’accusent : les ordonnances, les demandes d'examens et les certificats suspectés d’être "injustifiés".
Sans ces trois amendements, l’avant projet de loi oppose l'intérêt médical du patient à la sécurité légale du médecin qui ne peut assurer pleinement sa défense.
Pour remplacer le système des médicaments dont le remboursement nécessite l'autorisation du médecin conseil de la mutuelle, non pas par un système de contrôle a postériori basé sur la répression aveugle, mais bien par un système de profil avec auto-contrôle au sein de la profession via les GLEM.
REMBOURSEMENT EN Bf: médicaments remboursés avec accord du médecin conseil.
De plus en plus nombreux (plus d'un tiers des médicaments remboursés) sont les médicaments qui nécessitent un parcours du combattant (examen complémentaire, suivi de x mois de régime) pour pouvoir enfin demander l'autorisation de remboursement au médecin conseil de la mutuelle.
Ceci coûte cher à la mutuelle: plusieurs consultations chez le généraliste et chez le spécialiste, examens complémentaires.
Le patient doit aller en consultation chez les divers intervenants et à la mutuelle et débourser les montants de ces consultations.
Pour le généraliste, que de paperasserie: demande d'examen, de biologie, d'avis au spécialiste, demande d'autorisation de remboursement, redemande parfois après 1,2 et/ou 3 mois. Parfois encore une lettre avec des explications complémentaires au médecin conseil de la mutuelle. Et après 12 mois tout recommence!!