29/10/2010 : Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes (MB : 24/11/2010)
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17. Bourses d’armes
L’article 19, 5°, de la loi sur les armes prévoit que, moyennant autorisation du ministre de la Justice, des armes en vente libre peuvent être vendues dans des bourses. Il s’agit d’une exception au principe selon lequel la vente d’armes dans des bourses et à d'autres endroits en dehors de l'établissement permanent d’un armurier est prohibée. Son interprétation doit dès lors être restrictive.
Les demandes peuvent émaner des organisateurs de bourses, de foires aux antiquités et de brocantes, tant pour les particuliers que pour les professionnels, librement accessibles ou limitées à un groupe cible déterminé.
Les organisateurs peuvent être tant des personnes physiques que des personnes morales (généralement des asbl et des associations de fait).
L’organisateur de la bourse est responsable des transactions qui y sont conclues mais également des transactions qui interviendraient, le cas échéant, sur le parking de la bourse.
Les armuriers participants à la bourse doivent être agréés. Les armuriers avec un agrément belge peuvent, sur base de la loi même, vendre exceptionnellement des armes en vente libre en dehors de leur établissement fixe. Ils sont tenus d’avoir une copie de leur agrément avec eux à de la bourse.
Les armuriers étrangers doivent demander au préalable un agrément temporaire au gouverneur compétent pour le lieu où la bourse (ou la première des bourses à laquelle il souhaite participer) se tiendra. Il s’agit d’une application normale de la définition légale d’armurier. Pour autant que possible, la procédure d’agrément normale doit être suivie. L’avis du bourgmestre et de la police locale ne seront pas utiles. L’examen d’aptitude professionnelle ne sera pas possible. Cependant, il faut demander l’avis de la Sûreté de l’Etat et de la région. Si l’intéressé est agréé comme armurier dans son pays, il est tenu compte de cet élément favorable. L’agrément temporaire est limité à la participation à des bourses, éventuellement plusieurs fois par an. Il est également valable pour la participation à des bourses organisées dans d’autres provinces. Il n’y a pas d’exemption de la redevance. Les armuriers étrangers doivent également avoir une copie de leur agrément avec aux à la bourse.
Les particuliers participants, y compris les collectionneurs, ne doivent pas être agréés. Ils ne peuvent toutefois vendre des armes qu’occasionnellement, sans but commercial (c’est-à-dire acheter des armes pour les revendre) ou, en d’autres mots, dans le cadre de la gestion normale de leur patrimoine. Sinon, ils se rendent coupable de commerce d’armes sans agrément.
Autant les armuriers étrangers que les particuliers étrangers participants doivent obtenir préalablement à la bourse une licence d’importation temporaire et de sortie définitive pour toutes les armes auprès du service licences de la Région dont ils dépendent. La forme et les modalités de l’obtention de ces licences sont du ressort des services régionaux d’octroi des licences.
Toutes les armes offertes en vente doivent être présentées au Banc d’épreuves des armes à feu à Liège. Les armuriers et les particuliers participants étrangers doivent y présenter leurs armes suffisamment à l’avance.
Les acheteurs étrangers doivent présenter les documents nécessaires démontrant qu’ils peuvent détenir les armes achetées dans leur pays et qu’ils peuvent les y importer.
Les bourses peuvent être des événements uniques ou annuels ou des événements organisés plusieurs fois par an.
Une distinction doit être établie entre une bourse et une vente publique d’armes. Une bourse est un endroit temporaire où des vendeurs et acquéreurs sont réunis par un organisateur qui n’est personnellement pas tenu de vendre. Une vente publique est un endroit où des armes sont publiquement vendues par enchère. Elle peut être volontaire ou forcée :
· une vente publique volontaire est généralement organisée par une maison de vente aux enchères qui doit à cet effet être agréée comme intermédiaire et respecter les obligations d’un armurier ;
· une vente forcée ne peut être organisée que sous la direction d’un huissier de justice ou d’un notaire, assisté par le directeur du banc d’épreuves ou un collaborateur désigné par lui.
17.1. Conditions
Les demandes d’autorisation d’organisation de bourses sont examinées au nom du ministre de la Justice par le service fédéral des armes.
Dans la pratique, il importe que la demande soit examinée pour la date prévue de la (première) bourse. C’est pourquoi on est en droit d’attendre des personnes intéressées qu’elles tiennent également compte du délai raisonnable dont l’administration a besoin pour examiner leur demande. Elles doivent donc introduire leur demande à temps.
Etant donné que la loi n’impose aucune formalité à respecter lors de l'introduction de la demande, il n'existe aucune base sur laquelle une demande peut être déclarée irrecevable. Le paiement d’une redevance n’est pas prévu.
En conséquence, un examen au fond est toujours nécessaire.
Dans certains cas, la demande est toutefois sans objet et ne doit dès lors plus être examinée. C’est le cas lorsque la demande est formulée dans un si bref délai avant l’organisation de la bourse que l’administration n’est matériellement pas en mesure de l’examiner correctement. Un autre exemple est la demande qui, sur la base d’un malentendu quant à la signification de la loi, n’est manifestement pas introduite par l'organisateur mais par un participant (souvent un armurier agréé qui souhaite participer à plusieurs bourses et qui estime à tort qu'il a personnellement besoin d'une autorisation).
En vue de l’examen de chaque demande, les informations suivantes doivent au moins être communiquées :
· une demande complète qui mentionne le lieu et la date
des différentes manifestations ainsi que les types d'objets qui y seront proposés à la
vente ;
· éventuellement un prospectus de l'événement (s'il existe) ;
· un extrait (original) du casier judiciaire de chaque personne responsable de
l'organisation de l'événement (ou de chaque administrateur de la personne morale à
l'origine de l'organisation) qui ne peut dater de plus d'un mois ;
· un plan de prévention incendie et un plan d'évacuation indiquant les entrées et
sorties prévues en cas de graves problèmes ainsi que l'emplacement des stands et des
entrées et sorties ;
· un plan précisant la route à emprunter jusqu’au lieu de
l’événement ;
· un règlement complet d’ordre intérieur pour chacune des dates de
l’événement qui mentionne à l’article 1er le lieu et la date de
l'événement. Il doit en outre expressément mentionner que l'accès est interdit aux
mineurs non accompagnés d'un adulte ;
· les statuts de la personne morale à l’origine de l’organisation ;
· une personne de contact auprès de la police locale.
Si certains documents font défaut dans la demande, ils sont demandés le plus rapidement possible. Pour une nouvelle édition d’une bourse déjà autorisée l’année antérieure, il n’est pas nécessaire de communiquer à nouveau tous les documents. Une déclaration selon laquelle les documents manquants n’ont pas été modifiés suffit. Les extraits du casier judiciaire doivent toutefois toujours être à nouveau fournis.
Le service fédéral des armes demande l’avis :
· de la police locale de la résidence
des organisateurs (ou des responsables d’une personne morale) pour ce qui concerne la
personnalité ;
· de la police locale du lieu où la bourse sera organisée pour ce qui concerne la
bourse même (et l’expérience avec les éditions précédentes).
L’avis d’autres autorités, comme la Sûreté d’Etat, les douanes, le parquet, la Région, ..., est également demandé si certaines informations indiquent que cela peut être utile.
L’avis de la police concernant la bourse même sera souvent favorable moyennant le respect de certaines conditions ou contiendra à tout le moins quelques recommandations pratiques en matière de sécurité et de contrôle. Si cela apparaît raisonnable, il est demandé à l’organisateur d’adapter son règlement ou de prendre d’autres mesures.
Une décision favorable est immédiatement consignée dans une autorisation qui prend la forme d'un courrier sur lequel est apposé un cachet du SPF Justice et qui autorise l’organisateur de la bourse, dont le lieu et les dates sont précisés, à vendre des armes en vente libre. Le courrier est envoyé par recommandé avec accusé de réception, avec en copie la police de la zone où la bourse sera organisée.
Une autorisation subordonnée au respect de certaines conditions, avec accord ou non de l’intéressé, prend la même forme. Les conditions y sont mentionnées et, si l’intéressé n’a pas donné son consentement au préalable, elles sont motivées.
Les autorisations mentionnent quelles sont les obligations des participants.Chaque participant, belge ou étranger, offrant en vente des armes à feu en vente libre, doit disposer d'un livre à pages reliées destiné à répertorier les armes exposées et offertes en vente, ainsi que les ventes de ces armes. Ainsi, pour chaque bourse, le participant inscrit à la page gauche les armes (marque, type, calibre, n° de série) et à la page droite, l'identité complète de l'acquéreur de cette arme (nom, prénom, adresse, date de naissance, pays). A la fin de la bourse, chaque participant est tenu de remettre à l'organisateur une copie des pages relatives à la bourse. Ce livre doit suivre le participant au travers de ses différentes participations à des bourses. Il est personnel et doit mentionner, en première page, l'identité et la signature du participant. Pour chaque bourse, le participant entame une nouvelle page. Cette page doit être datée et signée par le participant. A la fin de la bourse, les pages utilisées seront de nouveau signées et datées par le participant. Les documents prévus sont transmis par les organisateurs dans un délai de maximum trois jours ouvrables aux services régionaux compétents. Ces listes permettent entre autres de contrôler si des particuliers ne se livrent pas à un commerce d’armes non agréé et d’informer les autorités étrangères des achats d’armes par leurs ressortissants.
Des autorisations permettant l’exposition d’armes soumises à autorisation lors de bourses ne seront plus données.
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