Intitulé du projet : Création au sein de l’Administration d’une cellule conseil en urbanisme

Fiche n°14 Lot 2

Description du projet :

Redéfinition des missions du service Urbanisme existant vers un conseil qui répond plus spécifiquement aux besoins du territoire et qui est plus proche de la population.

Ce projet vient en complément de la fiche 1 (lot 1) afin de donner les moyens et les compétences au service pour assurer l’application des outils mis en place pour mieux gérer le développement territorial des Bons Villers.

Engagement d’un conseiller en aménagement du territoire et environnement au sein de l’administration ou étendu au territoire du Pays de Geminiacum.

Origine de la demande :

Commune de Les Bons Villers

CLDR

Consultation des architectes

GT Aménagement du territoire

Justification du projet :

Le 1^er octobre 2002, les communes deviennent responsables de leur aménagement du territoire. L’avis du fonctionnaire délégué devient consultatif. Pour une prise de décision éclairée au niveau du Collège des Bourgmestre et Echevins et une meilleure aide au niveau des demandeurs en incluant toutes les caractéristiques typiques de la région, il est nécessaire de renforcer le service communal d’urbanisme.

Localisation :

L’entité de Les Bons Villers et le Pays de Geminiacum

Statut au plan de secteur :

Sans objet

Statut de propriété :

Sans objet

Tâches à réaliser :

· Redéfinir les missions du service Urbanisme vers un service Aménagement du territoire incorporant la dimension environnementale et paysagère

· Créer une cellule « conseil » au sein du service avec engagement d’un conseiller en aménagement du territoire et environnement

· Assurer une information et une formation continuée aux membres de cette cellule en application de l’outil choisi pour développer le territoire (schéma de structure)

· Rapporter annuellement l’état du développement du territoire afin de mettre en évidence les points faibles et proposer des solutions (incitations, outils réglementaires, information, …)

Objectifs visés :

· Avoir une politique communale d’aménagement du territoire (objectif 3) :

- Définir des lignes directrices en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme qui préservent la ruralité

- Améliorer la gestion quotidienne des permis d’urbanisme

- Organiser la circulation sur le territoire communal

· Renforcer le sentiment d’appartenance communale (objectif 2) :

- En intégrant les nouveaux habitants et en évitant la formation de lotissements dortoirs

- En prenant en compte dans les nouveaux projets d’aménagements, la conservation et la valorisation du patrimoine historique

· Maintenir, valoriser l’activité agricole et l’environnement rural de la commune (objectif 5) :

En ayant une action sur : - le maintien des haies 

- et la protection des zones d’intérêt paysager

· Adapter l’offre en services en fonction de la demande de la population et des acteurs locaux (objectif 6) :

- Améliorer le fonctionnement de l’administration communale pour un meilleur service à la population.

· Mettre en valeur les dynamiques locales (objectif 7) :

- Informer la population des services, activités et manifestations qui existent sur le territoire

Estimation globale du coût :

Investissements	Montant (HTVA)	Origine du financement
· Engagement d’un conseiller en aménagement du territoire et environnement · Formations continuées · Achat d’un nouveau logiciel intégrant la nouvelle législation et produits dérivés	Pour un mi-temps : 19.500 €/an 200€ pour la cellule/an 8000 €	DGATLP Fonds propres Fonds propres - RW (ou en fonction de l’organisateur) Fonds propres

Programme de réalisation :

Vient en complément du choix de l’outil de développement du territoire.

Éléments dont il faut tenir compte pour la priorité à accorder :

Nouveau CWATUP et permis d’environnement déjà en application. Service Urbanisme fonctionnant sans réel outil de vision du développement du territoire à long terme.

Priorité de la CLDR et du groupe de travail déjà constitué.

Nécessité communale

État du dossier (ce qui a déjà été réalisé) :

En cours : achat d’un nouveau logiciel intégrant le nouveau CWATUP et le permis d’environnement

Programmation dans le temps :

Phase 1 : redéfinitions des missions du service Aménagement du territoire et logistique : 2004

Phase 2 : engagement d’un conseiller : 2005

Phase 3 : formations continuées en fonction des opportunités

Annexe(s)

Description des missions et des moyens actuels.

1. MISSIONS

Ø Veiller à garantir un aménagement du territoire intégré dans le tissu local avec les contraintes locales et dans un esprit de développement durable

Ø Répondre au mieux aux interrogations de la population

Ø Travailler en collaboration avec le demandeur et l’architecte, dès présentation d’un avant-projet en présence de l’Echevin de l’URBANISME si nécessaire

Ø Mettre à disposition des outils d’aménagement du territoire permettant d’aider au mieux le Collège des Bourgmestre et Echevins à prendre les bonnes décisions en matière d’Aménagement et d’Urbanisme

Ø Intégrer l’aspect paysager dans les projets

Ø Etudier les possibilités d’améliorer la mobilité lente dans tout projet

Ø Garder à l’esprit la problématique des inondations et d’imperméabilisation de surfaces risquant d’induire des problèmes d’évacuation d’eau ;

Ø Sensibiliser la population à cette politique communale (brochure d’exemples de bons aménagements sur le territoire)

Ø Suivi de l’auteur de plans communaux d’aménagement, de l’auteur de programme de développement rural avec les agents de la Fondation Rural de Wallonie

2. TACHES

Ø Gérer les dossiers dans un délai le plus court possible :

¨ Renseignements urbanistiques (citoyens et notaires)

¨ Division de bien

¨ Certificat d’urbanisme n°1 et 2

¨ Travaux de « minime importance »

¨ Permis d’urbanisme

¨ Permis de lotir et modification du permis de lotir

¨ Statistiques du bâtiment (mensuelle, trimestrielle, annuelle)

¨ Permis d’environnement

Ø Organisation d’une permanence ouverte au public (le matin de 9 à 11h45, l’après-midi sur rendez-vous)

Ø Organisation des enquêtes publiques et des permanences le soir ou le samedi matin

Ø Visites de terrain (pour complément d’information, sur plainte, pour vérification d’implantation,…)

Ø Gestion des problèmes environnementaux (air, eau, déchets, problèmes de voisinage,…)

3. OBJECTIFS

Ø Développer un aménagement du territoire dans le respect du développement durable en intégrant toutes les autres politiques que ce soit le développement rural, l’intégration paysagère, la mobilité, le logement, le patrimoine bâti et naturel ;

Ø Travailler en collaboration étroite avec le citoyen-demandeur et son architecte, avant, pendant et après la procédure

Ø Intégrer tous les critères environnementaux

4. MOYENS DE FONCTIONNEMENT

En personnel :

2 temps-plein

En matériel : 2 ordinateurs avec logiciel d’urbanisme en fonction depuis 1997 (obsolète), 2 imprimantes, 1 scanner, 1 photocopieuse

En outil d’aménagement :

- 1 plan de secteur

- planches cadastrales (bientôt informatisées)

- atlas des Chemins Vicinaux

- atlas des Cours d’eau

- 1 PPA de 1970 jamais mis en œuvre

- 1 PCA en cours d’élaboration sur un quartier de Frasnes-lez-Gosselies

- 1 PCDR en cours

En outil environnemental :

- participation au contrat de rivière Sambre

- PCDN qui vient de démarrer

- Etude environnementale avec un axe privilégié sur les zones humides disponible

- Prime à l’achat de compostière

- Prime à la plantation de vergers hautes-tiges

- Participation à la semaine de l’Arbre en collaboration avec la commune de Pont-à-Celles

- Participation au Pays de Geminiacum